APPELANTE SAS AZURIAL venant aux droits de la SAS LFE Prise en la personne de ses représentants légaux Sise 2 allée de la forêt d'Halatte Bâtiment Almatium 2 - 60100 CREIL Représentée par Me Zoubir BENNACER

DOIVE ETRE REGARDE COMME AYANT ALORS ETE, DANS CETTE MESURE, INCORPOREE AU DOMAINE PUBLIC MARITIME, IL EST CONSTANT QUE DES TRAVAUX D'ENDIGAGE ONT ETE AUTORISES PAR UN ACTE DE CONCESSION CONSENTI A M° BENAC

Par une requête, enregistrée le 22 février 2022 sous le n° 2201398, Mme C B, représentée par Me Bénagès (Cabinet Auravocats), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 décembre 2021 par laquelle

l'arrêté du 1er février 1985 par lequel le maire de la commune de Bormes-les-Mimosas a refusé le permis de construire qu'elle sollicitait sur la parcelle de terrain qu'elle avait acquise au domaine du Cap Bénat

dessaisissement de la cour, Rappelle que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée même s'il n'a pas été notifié, Condamne la SA du Domaine de la baie du Gaou Benat

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A DAME D'X..., EPOUSE DE BEAUMONT-BEYNAC, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE

de la commune de Parempuyre a accordé à la société Benjoin AQ un permis de construire en vue de la réalisation de deux bâtiments de 37 logements et un local annexe sur un terrain situé 33 rue Marcel Bensac

B... représenté par Me Benane, demande au tribunal : d’annuler la décision rendue le 6 décembre 2024 du préfet de l’Eure, rejetant sa demande de regroupement familial ; d’enjoindre au préfet de l

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Martine X..., demeurant ... à Couhé-Bérac (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1989

ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A PRENDRE EN VERTU DES ARTICLES 53 ET 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A BENASSIE

d'instance de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bellac

Jean-Louis C..., 2°) Mme Paulette Z... épouse C..., demeurant ensemble à "Chataignier", Peyrat de Bellac (Haute-Vienne), 3°) M. B..., demeurant ...

février 1995 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit du Centre de formation professionnelle Maison familiale rurale d'éducation et d'orientation (MFREO), dont le siège est 87700 Beynac

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2023, la société Meci, représentée par Me Duhil de Bénazé, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'appelant une somme

A B, représenté par Me Duhil de Benaze, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Assistance publique -

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, la communauté de communes Thiers Dore et Montagne, représentée par Me Bénagès, conclut à la condamnation de la SARL Claustre Environnement au paiement

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 octobre et 30 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Benane, demande au tribunal

B..., représentée par Me Benane, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

B A, représenté par Me Duhil de Bénazé, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Bénagès, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 76 000 euros au