sur les bulletins de paie était opposable à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 121-1, L. 132-1 du code du travail, 2 de la convention collective nationale des bureaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 92-13.875 formé par le Bureau Veritas, dont le siège est à Courbevoie (

X..., l'un des administrateurs et membre du bureau exécutif, alors, selon le moyen, que, d'une part, relève du régime général de la sécurité sociale celui qui, quelle que soit l'indépendance technique

New-York du 19 décembre 1966 et l'article 30 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la salariée, qui ne conteste pas avoir été régulièrement convoquée aux deux premières audiences du bureau

du conseil technique personnellement envers ce dernier, était de nature à exclure une responsabilité de l'architecte au titre d'une mission de conception et de direction des travaux assumée par ces bureaux

comme valables » et « [qu']aucun élément ne permet de laisser penser que le procès verbal d'élection et la liste d'émargement ne comportaient pas les signatures des personnes habilitées à tenir le bureau

L'emprunteuse fait grief à l'arrêt d'ordonner l'adjudication forcée des immeubles inscrits au bureau foncier de [Localité 3] pour avoir paiement d'une certaine somme, de commettre un notaire pour procéder

mériter son salaire" et lui précisant qu'elle aurait un avenant à son contrat de travail, entre autres remarques déplacées et humiliantes ; qu'elle n'était plus jamais convoquée aux réunions du bureau

dont le siège est à Connaux (Gard), cedex 800, 3°/ la société anonyme Socotex, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), rue Jean Rodier, zone industrielle de Montaudran, 4°/ la société OTCE Bureau

l'acheteur prendra les biens dans l'état où ils seront au jour de l'adjudication, sans pouvoir prétendre à aucune garantie ni indemnité pour dégradations, le cahier des charges lui-même indiquant que les bureaux

le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte qui lui est reproché ; "qu'en l'espèce, les diverses déclarations en cause ont été déposées le même jour au bureau

qu'elle était perçue comme un élément dérangeant au sein de l'entreprise ; qu'en outre, le comportement de Mme X... est surprenant et que Mme A... n'a pas cherché à se dissimuler en passant devant le bureau

travaillait que sur copies et que tous les dossiers originaux étaient toujours dans la société ; que, par ailleurs, il ne résulte pas de l'information que Gilles B... ait procédé au déménagement de son bureau

Z... s'est contenté de rapporter des éléments de fait dénués de tout rapport avec les propos tenus, tels la prétendue exiguïté du bureau et une précédente demande de changement ou encore le fait "qu'en

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, était applicable à la relation de travail

du conseil de prud'hommes démontrant par là même à ce moment qu'il avait l'intention de se plier aux exigences légales ; qu'il a obtenu du bureau de jugement du conseil de prud'hommes l'autorisation de

vénale du fonds de commerce, le retard d'indemnisation et la perte de chance d'exploiter à nouveau, les autres préjudices liés à l'exploitation et les pertes touchant aux matériels, au mobilier de bureau

et de les empêcher d'accéder au système informatique et en fermant son bureau à clef, alors que les huissiers s'y trouvaient et en les bousculant ; que Paul X..., cogérant, survenu ultérieurement, leur