D’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES - JUGEMENT D’ORIENTATION JUGEMENT DU 01 Octobre 2025 Dossier n° : N° RG 25/00010 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CQVJ Minute n° : 25/00026 Juge de l’Exécution : Madame Anne-Sophie

n° [Cadastre 12] (maison avec terrain).

Statuant à nouveau, Sur l'attribution préférentielle - lui attribuer préférentiellement le bien immobilier indivis, sis [Adresse 7] cadastré section F n° [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12

10]', propriété d'[M] [N], et qu'[M] [N] exploite les parcelles cadastrées sur la commune d'[Localité 9] en section [Cadastre 8], [Cadastre 6] et [Cadastre 7], lieudit '[Adresse 11], propriété de [G] [

[M] puis au sud à la parcelle numéro [Cadastre 1] de M. [M]. Ce chemin de desserte des parcelles numéros [Cadastre 8], [Cadastre 11] et [Cadastre 12] de M.

: JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND le 29 septembre 2025 par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie

[S] [K] un bail à ferme sur des parcelles situées à [Localité 4] et cadastrées section 7 [Cadastre 7] et section 9 [Cadastre 6] pour une durée de 9 années à compter du 1er novembre 2000.

Benoît PETY, Président de chambre Mme Anne LEFEVRE, Conseiller Madame Christel MAGNARD, Conseiller GREFFIER lors des débats et du prononcé Mme Sophie BALESTRE, Greffier ARRÊT : Par défaut

[U] [X] et Mme [G] [V] ont reçu chacun donation de M. et Mme [B] de parcelles respectivement cadastrées AK [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], provenant de la division de la parcelle

BCDD HOTEL DE LA FONTANE-SOLARE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 882 719 008 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Anne-sophie CADART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

24] représenté par Me Tania NORMAND, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER Madame [K] [N], [E] épouse [L] née le [Date naissance 8] 1955 à [Localité 23] demeurant [Adresse 19] représentée par Me Anne-sophie

APPELANTE Société Carmila Coquelles Société civile au capital de 200 ', immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 807.549.548 ayant son siège social[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Anne-Sophie

section [Cadastre 8].

DÉFENDERESSE Madame [O] [R] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Olivier LECLERE de l'ASSOCIATION LECLERE & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R075 at assistée de Me Sophie

n'est pas une condition requise dans le cadre de la législation relative au contrôle des structures agricoles. 5.

section AB numéros [Cadastre 6] et [Cadastre 4].

section [Cadastre 7] et n° [Cadastre 8] (parcelle de M.

section [Cadastre 23], [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre