Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

                                       , contre l'arrêt rendu le 16 mars 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

A une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale ".

., rentré de vacances à son domicile le 22 avril 2004 vers 16 heures 15 selon le témoignage de Jocelyne Z..., gardienne de l'immeuble, a, le 22 avril 2004, vers 16 heures 30, porté à Charles Y... un coup

enquêteurs peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transports à usage professionnel, demander la communication de livres, factures et tous autres documents professionnels et en prendre copie

[Q] procédait à des ordres directs à l'attention des subordonnés de Mme [P] [K] sans la mettre en copie.

A..., représenté par Me Carmier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté

Les articles 2 et 4 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte d’identité, disposent respectivement que : « La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en

préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour à la suite de sa demande présentée le 11 février 2025 ; 2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin, à titre principal, de lui délivrer une carte

B..., représenté par Me Carmier, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide

J'ai dit que j'étais d'accord pour le braquage, mais j'ai précisé que je ne voulais pas tuer" ; que le coup envisagé nécessitait la présence d'un complice disposant d'une voiture, Cédric Z... ne voulant

Le rapport de M Carrier a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

[G] n'était pas certaine ; elle indique produire la copie de sa carte d'identité et de l'accusé de réception de sa mise en demeure qui démontre ainsi la concordance des signatures.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au profit de Me Carmier sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. Délibéré après l’audience du 2 septembre 2025, à laquelle siégeaient : M.

de la procédure et n'ont pas été communiquées à la défense, violant ainsi le principe du contradictoire ; qu'ils visent ainsi un certain nombre de pièces : - les fichiers informatiques HSBC ; - la copie

. - (…) la création de l'établissement public de coopération intercommunale peut être décidée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés après accord des conseils

de recevoir des assurances financières de la part de sa cocontractante, à tenir à la disposition de celle-ci un chantier considérable avec un important personnel pour travailler en quelque sorte à la carte