X... a été en contact non seulement avec sa co-prévenue mais avec le prénommé Chad et des membres, non connus, d'un réseau de trafiquants de stupéfiants, dont l'existence est révélée par le prévenu et

l'absence de consignes interdisant la conduite aux employés non habilités, de l'absence de surveillance et de sanctions, alors que l'utilisation habituelle du chariot par des manutentionnaires était connue

Pour un chantier de travaux dans un stade, la société [3], maître d'ouvrage délégué, a conclu une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé avec la société [5], qui a

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ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que, si en matière de promesse de vente, en principe, l'expiration du délai fixé pour la réitération de la vente par acte authentique ouvre

Elle ajoute que le tribunal ne pouvait davantage retenir une force majeure en se fondant sur l'article 1218 du code civil qui concerne la matière contractuelle, alors qu'il n'existe pas de contrat entre

entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 08 avril 2026 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal : * Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président, * Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge, * Monsieur Matthias

mars 1990 dont le contenu est authentifié par la signature du président, qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article R. 228-2 du Livre des procédures fiscales par l'envoi, au dernier domicile connu

, la cour à aucun moment ne précise en quoi l'employeur qui aurait dû avoir conscience du danger pour la période ayant couru de 1960 à 1970 en l'état des connaissances techniques et médicales en la matière

parmi les dossiers en cours à son cabinet : une information n° 1/ 98/ 27 ouverte le 12 août 1998 sur plainte avec constitution de partie civile de Michel Y...des chefs de faux témoignages, faux en matière

de l'employeur à informer ses salariées des modalités de leur rémunération ; qu'en retenant la responsabilité de la société Vestra au motif que celle-ci ne prouvait pas que son système était bien connu

X..., le rapport de la chambre syndicale indiquant en particulier que la politique pratiquée par l'intéressé en matière de promotion immobilière avait abouti, dès 1989, à la constitution de stocks très

suivants du code de l'environnement, les décisions à caractère réglementaire de l'autorité de sûreté nucléaire dont l'objet est de compléter les modalités d'application des décrets et arrêtés pris en matière

domaine des objets utilitaires, à se prononcer par voie d'affirmation, sans préciser les dispositions du droit américain fixées dans la décision de la Cour suprême du 22 mars 2017, qui régissent la matière

Mohamed El X... de la région où il a commis ces faits ainsi que de ses complices condamnés en même temps que lui ; "en outre, cette interdiction est de nature à combattre le risque de récidive en la matière

du Code de procédure pénale, le prévenu n'est pas recevable à invoquer pour la première fois devant la cour d'appel les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure, l'article 385 étant conçu

000 francs, à des dommages-intérêts à l'égard des parties civiles et a ordonné la publication de l'arrêt par extrait dans la période "Modes & Travaux" aux frais de ces derniers ; "aux motifs qu'en matière

de sécurité est considéré comme un représentant de la personne morale au sens de l'article 121-2 du code pénal ; que sur la question du délégataire de la société Maison de Savoie en matière de sécurité