le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de l'association "SEPANSO", annulé l'arrêté du 26 janvier 1988 par lequel le préfet de la Gironde a autorisé la société Ducasse à exploiter une carrière

Lorsqu'un plan a été rendu public avant le classement des carrières à la nomenclature des installations classées, seules sont opposables à l'ouverture des carrières les dispositions du plan les visant

employé par la société Mobil oil française, a été placé, sur sa demande, en retraite anticipée, le 30 novembre 1997, en exécution des dispositions d'un plan social et a perçu l'indemnité de fin de carrière

lui permettait de conclure que cet emploi était un emploi similaire à l'emploi initial en ce qu'il garantissait le même niveau de rémunération, la même qualification, et les mêmes perspectives de carrière

l'article 33, d'une réduction du temps de passage d'un échelon à l'autre, non seulement cet avancement anticipé était définitivement acquis mais encore il en conservait le bénéfice pendant toute sa carrière

saisi la juridiction prud'homale en réclamant, notamment, un complément à l'indemnité conventionnelle de licenciement par application de la Convention collective nationale des cadres des industries de carrières

. ; qu'un procès-verbal de carence a été établi ; qu'en septembre 2004, Mme X... a demandé l'organisation d'un nouveau scrutin, et s'est vue opposer un refus de l'employeur ; Attendu que la société

procédure pénale ; 2°/ qu'en se fondant sur un réquisitoire définitif qui ne portait pas sur l'inaction du magistrat instructeur et sur le fait qu'une telle inertie n'était pas la manifestation d'une carence

[K] et qu'il avait la possibilité de saisir la CCI pour solliciter le prononcé d'une sanction disciplinaire à l'encontre de Mme [K], ce dont il s'évinçait que l'[3] participait à la gestion de la carrière

est bien l'oeuvre du chauffeur Y..., il ressort, tant des explications de ce dernier que des déclarations de Régis X..., que celui-ci laissait sciemment aux chauffeurs de la société qu'il dirige, des carnets

mentions du jugement qu'elle a été convoquée ou assignée régulièrement en violation des articles 836 et 838 du nouveau Code de procédure civile et d'autre part, le jugement ne pouvant se fonder sur une carence

repos compensateurs, alors, selon le moyen, que le paiement des heures supplémentaires ne peut être refusé au salarié au seul motif de l'insuffisance des preuves qu'il apporte et sans tenir compte des carences

Philippe X... invoquait l'évolution de carrière prévisible de son épouse décédée et avait, à cet effet, produit en cause d'appel le certificat établi par le président du Syndicat des communes du Pays de

unique : Attendu que Mme X... employée de la caisse primaire d'assurance maladie de Béziers, élue conseiller prud'homal en 1987, estimant avoir fait l'objet de discrimination dans son déroulement de carrière

ait jamais adressé la moindre observation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les carences

des circonstances de l'espèce ne permettait de conforter l'analyse du tribunal décidant que la rémunération ne paraissait pas excessive au regard de l'âge et de la qualification du prévenu et que la carence

assorti d'une mise à l'épreuve pendant 2 ans, pour défaut de paiement d'une pension alimentaire ; "aux motifs que Bernard X... ne saurait affirmer que son impécuniosité est la seule cause de sa carence

accident du travail faute de déclaration de l'employeur, il n'avait pas pu bénéficier de visites de reprise et d'une offre d'un emploi adapté, et que, de ce fait, il avait été privé d'une évolution de carrière