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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200204

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; qu'il s'ensuit que constituent de telles réserves motivées la contestation, par l'employeur, dans une lettre adressée à la caisse, du caractère

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01148

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

[D] bénéficiait présentait un caractère discrétionnaire et s'analysait en une gratification bénévole au seul motif pris des réserves contractuelles ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20154939

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 novembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux tiers d'une « grande licence restaurant »

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2024-191

transparence vie publique

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Monsieur Carton occupe un tel emploi et l’activité qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2026-A-56

transparence vie publique

13 mars 2026

13 mars 2026

1 Avis n° 2026-56 du 13 mars 2026 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Malo Carton LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

Source officielle
CC

civ3

61372251cd580146773fbfc5

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

pour partie au fond et ordonné une expertise avant-dire droit sur le surplus ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de fixer à 30 % le coefficient de majoration du loyer en raison du caractère

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00075

Cassation

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[W] et par suite n'a pas répondu à l'argumentation de celui-ci sur la caractérisation de l'infraction alors que le président du tribunal de police a volontairement induit en erreur le prévenu en lui indiquant

Source officielle
CC

soc

613721eacd580146773f8b44

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que les sociétés Rank industrie et Société des carbones

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501156_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

A B porte plainte contre le directeur du lycée Carnot de Dijon. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

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CC

soc

613720f2cd580146773efb2f

Cassation

11 mai 1989

11 mai 1989

CARNOT, dont le siège social est Route de Tourville, B.P. 171 à Cléon (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1987 par le conseil de prud'hommes d'Elbeuf , au profit de Monsieur

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR60239

Cassation

22 février 2024

22 février 2024

____ Odesi Pourvoi n° : N 23-19.584 Demandeur(s) : la société Jibe et autre Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : la société Citya Carnot

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR60066

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[O] et autre Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : la société Carnot investissement et autre Ordonnance : 60066 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline

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TJ

Ventes

6a10a9e9cdc6046d479b9f5c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

CALLAND lors du délibéré Débats : en audience publique le 21 Avril 2026 CRÉANCIER POURSUIVANT CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE ST ETIENNE CARNOT - [Adresse 1] immatriculée au registre du commerce et des

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TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2403195_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

la commune de Bagnères-de-Bigorre à lui verser la somme de 426 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi à la suite d’un passage sur un nid de poule situé sur la chaussée du boulevard Carnot

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2501339_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

demande au tribunal de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de la propriété située au 17 rue Carnot

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400015_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le maire de Vernon l'a mise en demeure de procéder à la démolition de l'immeuble situé au 58, rue Carnot

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CC

civ1

6137214ccd580146773f2a1f

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

peu crédible de la dette, compte tenu du comportement surprenant de Mme Y..., professionnelle avertie, et du caractère informel du reçu, étonnant pour une telle somme ; et alors, enfin, qu'en s'appuyant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200493

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

obligatoire et collectif ; qu'un contrat de retraite complémentaire présente un caractère collectif lorsqu'il bénéficie de façon générale et impersonnelle soit à l'ensemble des salariés, soit à une ou

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fc1

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

Carmet, Boubli, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fc2

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

Carmet, Boubli, conseillers, M.

Source officielle