déboutant toutefois la salariée de sa demande d'indemnisation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les dispositions de l'article 31 de la Charte

conformément à la loi ; Joint les pourvois n° Z 91-70.122, A 91-70.123, C 91-70.125, D 91-70.126, E 91-70.127, F 91-70.128, H 91-70.129, G 91-70.130 et J 91-70.131 ; Sur le troisième moyen de chacun

V de l'accord du 18 septembre 2018 portant sur la représentation du personnel au sein de l'enseigne Fnac prévoit que « la liste de chaque candidat pour chaque site composant le CSE/CSER est présentée

[U] n'était pas disproportionnée, qu'il a le droit de demander la nationalité française sur un autre fondement, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et ainsi violé les articles 7 de la Charte

que selon les dispositions de l'article D. 651.20 du Code de la sécurité sociale les constatations relatives à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux dispositions de la section 1 du chapitre

selon les dispositions de l'article D. 651-20 du Code de la sécurité sociale, les contestations relatives à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux dispositions de la section 1 du chapitre

fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen, que le recours d'un co-débiteur in solidum contre l'autre n'est possible que dans la mesure de la part de responsabilité imputée à chaque

montant de 212 415,69 euros réclamé par la contrainte correspondait exactement au total des trois mises en demeure notifiées les 18 décembre 2015 et 20 février 2015, lesquelles précisaient au titre de chaque

nature sont encourues, et conformément aux dispositions de l'article 132-3 du Code pénal, ne prononcer qu'une seule peine dans la limite du maximum légal le plus élevé ; ce même texte précisant que chaque

supplémentaires (salaire de base + majorations) au titre des heures effectuées entre la 35ème et la 38ème heure 30 hebdomadaires au motif que la convention de forfait en heures pour 38 heures 30 que chacun

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer à chacun des salariés une somme à titre de dommages-intérêts pour inégalité de traitement dans l'application de l'article 32 de

Pathé fait grief à l'arrêt de décider que les effets du congé donné le 24 décembre 1992 doivent être reportés au 31 octobre 1995 et de la condamner au paiement d'une somme avec intérêts légaux pour chaque

A..., agriculteur, a été ouvert ; que la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Haute-Normandie (la Caisse) a déclaré sa créance au titre de huit prêts, y annexant un décompte détaillé afférent à chaque

, du Code civil, décider que ce mandataire professionnel ne pouvait, en cette seule qualité, prétendre à une subrogation de plein droit ; alors, d'autre part qu'à supposer nécessaire l'examen de chaque

secondaire à laquelle elle ne participait que très accessoirement, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 132-5 et L. 135-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que si chacune

l'arrêt attaqué (Rouen, 7 juin 1933) a estimé que le compte de dépenses présenté par le mari n'était pas suffisamment précis pour permettre de déterminer le montant du passif devant être supporté par chacun

Z... font aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et la saisie, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au juge non seulement de viser précisément chaque élément du dossier produit par

mois (trois jours de repos forfaitaires par trimestre), à le régulariser dans son « compteur temps », et à condamner l'employeur à payer à chacun d'eux une somme à titre de dommages-intérêts.