amiable A l’audience d’orientation tenue au nom du peuple français, publiquement en matière de saisie immobilière, le vingt cinq Janvier deux mil vingt quatre, par Madame Mélanie FRENEL

des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle BROGLY, Magistrat honoraire chargé du rapport.

Schamber, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Goasguen, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Par suite, son avocate ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[Z] la somme de 9 068,25 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 1er mars 2022, échéance de mars 2022 incluses, - condamné Mme [I] à verser à M.

Nous laisserons les dépens à la charge de la partie demanderesse.

2024 - 11heures A l’audience d’orientation tenue au nom du peuple français, publiquement en matière de saisie immobilière, le quatre Avril deux mil vingt quatre, par Madame Mélanie FRENEL

DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX02] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 08 Janvier 2026 Affaire N° RG 25/08513 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L3V2 RENDU LE : HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX Par [F] FRENEL

né le 26 Juin 1949 à FATICK (SENEGAL) ... 95190 GOUSSAINVILLE représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Michèle FREDIERE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie

Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [N], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [P] [U], et l'avis de M.

SGEN-CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 portant création de Nantes Université et approbation de ses statuts ; 2°) de mettre à la charge

, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bouix, avocate de M.

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.