AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean-Christian X... a été employé par la société Everite, fabricant de produits en amiante-ciment

conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur [T] POUJADE, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur [E] POUJADE, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur [J] POUJADE, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON

- Alloué à Mme Christiane X... veuve Y..., M. Alexis Y..., Mlle Christine Y... et M.

X... ; "aux motifs que l'article 226-10 du code pénal suppose la dénonciation d'un ou de faits dirigée contre une personne déterminée que l'auteur de la dénonciation sait totalement ou partiellement

JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 N° RG 25/02431 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2ADX DEMANDEURS : Mme [J] [H] [Adresse 1] [Localité 1], comparante en personne

Christian, contre l'arrêt de cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 8 décembre 2005, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour infraction au code de l'urbanisme, à 50 000 euros

Christian , - Y...

dont le siège est ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 septembre 1996 par le tribunal de grande instance de Draguignan, au profit : 1 / de Mme Christine

Christian, - Z...

Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Christian, - Y... Alain, - DELOGE Frédéric, - B...

de bijoux volés à l'intérieur de l'hôpital de la Timone ; l'informateur précisait que les bijoux volés étaient apportés vers 20 heures par des toxicomanes à l'accueil de l'hôpital ; un membre du personnel

Christian X..., demeurant à Mazan (Vaucluse), route de Carpentras, en cassation du jugement n° 11931 rendu le 12 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse, siégeant à Avignon

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 1er octobre 1996, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Sylvain X... coupable du délit de recours aux services d'une personne