(SNCF), a été nommé, le 1er janvier 1981, inspecteur divisionnaire et a occupé, à compter du 1er juillet 1986, le poste dit "DV directeur de formation"; que le 1er avril 1987, il a bénéficié d'un classement

entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale ; alors que, de seconde part, il n'est pas loisible aux juges du fond de dénaturer le sens clair

s'inscrivait dans le cadre de l'accord du 4 juillet 1989 dans lequel les parties avaient prévu de conclure un contrat unique portant sur deux saisons successives, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

application du champ d'application de la convention collective de travail des industries de transformation des métaux de Moselle en ce que l'article 21-07 de cette conventon vise "toutes les activités classées

aux travaux nécessaires à l'utilisation de l'ascenseur par l'ensemble des copropriétaires du bâtiment, alors, selon le moyen : 1 / que la délibération du 27 mars 1996, adoptée à l'unanimité, ayant classé

la République ayant donné instruction aux enquêteurs le 24 février 2014 de procéder à un rappel à la loi à l'égard de Mme [W], le délai de prescription aurait été interrompu puis suspendu jusqu'au classement

X... a été entendu le 24 mai 2012 et à l'issue de laquelle ce magistrat lui a notifié un rappel à la loi ainsi que le classement sans suite de la procédure sous réserve de l'absence de nouvelles infractions

[U] pour une application sur l'automate » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a également dénaturé le sens clair et précis du compte rendu d'audition judiciaire de M.

d'Erquy alors, selon le moyen, 1°) que l'autorité expropriante déniait toute plus-value au titre de l'existence d'un tréfonds juridiquement inexploitable, puisqu'elle objectait que, par suite de leur classement

Son contrat de travail a été transféré à compter du 1er janvier 2003 à l'association groupe Audiens (l'association) et il était employé à la classe 4 niveau C. 3.

du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / que la description du brevet invitait l'homme du métier, pour parvenir à l'invention, à se référer à un procédé de fabrication d'une brosse à cils classiques

en niveau IV IV et ce antérieurement à l'harmonisation des classements des agents d'accueil en février 2008, ce que l'employeur n'avait pas contesté, alors qu'il était alors classé

en niveau IV IV et ce antérieurement à l'harmonisation des classements des agents d'accueil en février 2008, ce que l'employeur n'avait pas contesté, alors qu'il était alors classé

formé par : - LA SOCIETE LAFLUTTE TRAVAUX PUBLICS, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 février 2003, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée

Z..., du chef d'infraction à la législation sur les installations classées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les arrêts attaqués (Orléans, 28 juin 2001 et 10 octobre 2002), que la société Claz

attaqué de rejeter sa demande tendant à voir dire le licenciement motivé par le non-paiement de ses salaires et de justifier le licenciement en se fondant sur une plainte déposée, par l'employeur, classée

vigueur à compter du 1er juillet 2000) tous les employés des services cotisation et retraite, qu'ils soient ATMQ ou employés principaux, coefficent de 135 points", sans examiner les notifications de classement