Massimo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 décembre 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien,

MARTIN Ignacio, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 février 1998, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement espagnol

la signature de l'acte de vente qui en est l'aboutissement ; "alors que, premièrement, ni le dispositif, ni les motifs de l'arrêt de renvoi n'incriminaient Flosse en sa qualité de président du gouvernement

Nieto ou René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 19 août 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien

Bazus, de fixer, dans le dispositif de son arrêt, les principes devant gouverner l'évaluation de ladite créance et d'inviter, le cas échéant, M.

exigée par l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986", ce principe concerne le cas où l'exécution est poursuivie sur la base de la minute, et ne saurait faire échec à la règle fondamentale qui gouverne

selon le moyen, d'une part, que ne bénéficie pas d'un contrat de travail le mandataire d'une société chargé, en qualité de chef de projet, d'assurer la réalisation d'un programme conclu avec un gouvernement

l'harmonisation des règles et usages de la profession d'avocat en agissant par voie de recommandations, sans disposer à cette fin d'un pouvoir réglementaire qui relève de la compétence exclusive du gouvernement

formé les pourvois n° S 23-12.182 et K 23-12.866 contre un arrêt rendu le 28 novembre 2022 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige les opposant respectivement : 1°/ au Gouvernement

Constatant que son état de santé gouverne la nécessité qu'il soit logé et constatant qu'il sera en mesure d'indemniser Mme [E] à raison du paiement de toute soulte » ; qu'en jugeant, pour confirmer le

/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES) APPELANT DEFENDEUR A L'INCIDENT C/ OPH VERSAILLES HABITAT [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Maître Edith COGNY

La Cour a décidé de radier l'affaire du rôle pour non-poursuite de la procédure par le requérant. Elle a considéré que l'absence prolongée de réponse équivalait à un désistement implicite.

mixte de transports en commun de l'agglomération grenobloise (SMTCAG) de biens immobiliers leur appartenant au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés et de celles du commissaire du gouvernement

au profit de la communauté d'agglomération de Nice Côte-d'Azur de parcelles bâties leur appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant, de l'exproprié, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Angers, 17 mai 2004) fixe, au vu des conclusions de l'expropriante, des expropriés ainsi que celles du commissaire du gouvernement

C..., - le syndicat des copropriétaires du 36 rue du Cogner au Mans.

. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l’état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée MR n°69 (garage n°2) sise 36 rue du Cogner

D..., - le syndicat des copropriétaires du 36 rue du Cogner au Mans.