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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300738

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[B] à l'encontre de la société Allianz IARD, assureur de la société Collinet Lafollas, la cour a retenu que le délai d'un an prévu par l'article 1792-6 du code civil a couru à compter du 7 septembre 2015

Source officielle

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CC

soc

613722adcd580146773fff8b

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

depuis le premier litige puisque la cour d'appel n'avait statué que pour la période ayant couru jusqu'à la date de l'arrêt, sans préjudice de l'indemnité restant à courir jusqu'au terme de la période

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200582

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

Ces deux textes retiennent une courte prescription uniforme de cinq ans.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-247804

Admin. suprême

27 novembre 2025

27 novembre 2025

In application no. 42953/21, the Court of Auditors, by judgment no.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007660793

Admin. suprême

16 mai 1980

16 mai 1980

A RENNES ILLE-ET-VILAINE , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA LETTRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE DISCIPLINE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200202

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

troisième chambre civile du pôle cinq de ladite cour d'appel, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel de Paris reçue à la Cour de cassation le 27 décembre 2016,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9201c929ea0bd18d0c2e9

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

Un avertissement lui a été notifié le 2 octobre 2012, qu'il a contesté par courrier du 16 octobre 2012. M.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

658097d83ea7c8c1120f2075

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

["La Cour a considéré que la demande d'expertise était fondée sur un motif légitime, étant donné que le litige revêtait des aspects techniques qui nécessitaient le recours à un expert.", "La Cour a donc

Résumé IA — à vérifier
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c78e41137cbf9fc4393

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 juin 2023 et l’affaire a été appelée à l’audience du 26 octobre 2023 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77620ab969e4b770b18

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La cour constate que Mme [N] ne discute pas la validité de cette clause.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

5fca84f8ef528475855a1029

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6e0a9b8668ac67d3fc

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

- SFR Société INTELCIA SERVICE CLIENT Société TELEPERFORMANCE FRANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 15 Mars 2018 RG : 11/00748 COUR

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fca342ec931aa2c7eb69ec8

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 26 NOVEMBRE 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05014 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OID3

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca28295920506e1435ce4e

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Cour d'appel de Paris le 9 novembre 2017 par la chambre 6-8 Arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 juin 2019 APPELANT M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fca287d7c58b0766662d52f

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Il n'appartient pas à la cour de se substituer au médecin du travail à cet égard.

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fca2aeea73772b5776cb7a2

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Par un courrier en date du 19 octobre 2015, l'association a mis un terme aux relations commerciales nouées par contrat en date du 12 septembre 1991 avec SDR.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fca756765a270627b5af177

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

La cour d'appel d'Alicante a par décision du 30 avril 2014, rejeté la majorité des fins de non-recevoir soulevées par la société Cosmos fondées sur l'autorité de la chose jugée de la décision de la cour

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038bc

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fd9b5b051ebd8ab51b59c88

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 (anciennement dénommée la 10ème chambre).

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01444_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

limitée représentée par Me Ciussi demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice ; 2°) de faire droit à la demande de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle