constatations établissent que, seule, la société Cortim n'avait pas exécuté les obligations mises à sa charge par le protocole qu'elle avait rompu sans motif et qui n'a pas précisé pourquoi elle se croyait

Toyota même si la faute de la victime ne doit nullement être minimisée et que s'il est manifeste, compte tenu du temps de réaction et de la soudaineté de l'arrivée du scooter dans un carrefour qu'il croyait

civil ; 3 ) que le préjudice causé par les surfacturations consiste dans l'obligation pour elle d'en payer le montant sous forme d'avoirs (sur les prestations de formation à fournir), quand elle croyait

constaté que la transaction portait notamment sur l'insuffisance éventuelle liée à l'impossibilité d'exploiter la marque "Iris" ; qu'en annulant néanmoins cette transaction au motif que la société Compa croyait

Vogue n° 1 499 088 désigne également les vêtements, c'est-à-dire des produits identiques à ceux exploités par la société Vet'Vogue, et sans apprécier, en conséquence, si la faible similarité qu'elle croyait

préserver la sécurité de ses salariés ; qu'au contraire, l'employeur présente à la cour une facture en date du 15 mars 2011 faisant état de l'achat de deux lots de douze paires de gants docker T10 croûte

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 octobre 1996), que Mmes Y... et X... ont exploité depuis 1977 un chalet situé sur le domaine skiable de la commune d'Orcières, destiné à la vente de "casse-croûte

reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond n'ont pas le pouvoir d'interpréter les termes clairs et précis d'un écrit ; que la cour d'appel, qui croit

consommateur ; qu'il n'y a donc pas lieu de poser une question préjudicielle ; qu'au fond, il est constant et non contesté que les ceintures importées et vendues n'étaient pas en cuir véritable, mais en croûte

B avait préalablement déposé une demande d'asile en Croatie.

communication d'une copie, par courrier ou courriel, du dossier d'autorisation d'ouverture et d'exploitation d'une carrière ouverte aux abords de la route départementale D103 sur le territoire de la commune de Crouzet-Migette

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1977, POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE AMBROISE CROIZAT A SAINT-DENIS HAUTS DE SEINE , REPRESENTEE

Il soutient qu’ il ne connait personne en Croatie alors qu’il y a une grande communauté pakistanaise en France et les autorités croates le renverraient au Pakistan où il craint pour sa vie.

Les autorités croates ont donné explicitement leur accord par une décision du 9 mai 2023.

Il soutient que : - il n'a pas déposé de demande d'asile en Croatie mais seulement en France et il n'est pas établi que les autorités croates ont donné leur accord explicite pour sa reprise en charge

Il soutient que : - il n'a jamais fait de demande d'asile en Croatie ; - en cas de retour en Croatie, il sera expulsé dans son pays d'origine ; - il a des craintes réelles pour sa sécurité en cas

l'audience par : M. et Mme, [J], [U] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : PRESIDENT JUGES : Jean-Pierre PROCUREUR : Jean-Luc DEGUY Anne BIGUET GREFFIER lors des débats: Anne-Laure CROZAT

, que la documentation disponible publiquement relate les pratiques de " push-back " en Croatie, que la Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs condamné les autorités croates concernant une