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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01051
21 octobre 2008
21 octobre 2008
des douanes en remboursement de la somme acquittée, remise des droits et taxes ayant fait l'objet des avis de recouvrement et en annulation de ces avis ; Sur le premier moyen du pourvoi incident :
Source officielleCour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aebe
7 février 2008
7 février 2008
des Douanes.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01265
2 décembre 2008
2 décembre 2008
sociale et se fonde sur les articles L.256 et L.257 du Livre des procédures fiscales ; qu'il ne concerne pas des droits de douane ; que l'infraction qui a servi de base à cet avis est une infraction douanière
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00042
15 janvier 2013
15 janvier 2013
a été notifié par l'administration des douanes à la CABT le jour même ; que la CABT a contesté cet avis et l'administration des douanes a rejeté le recours gracieux ; que la CABT a fait assigner le directeur
Source officielle1ère Chambre
62cfb211548bc59fcf4f0f64
12 juillet 2022
12 juillet 2022
La Direction régionale des douanes et droits indirects de Mulhouse a, le 23 février 2011 notifié à la société Sas Alcoa Architectural Product un avis de recouvrement établi le 21 février 2011 réclamant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10379
7 juillet 2021
7 juillet 2021
, toute contestation doit être adressée à l'autorité qui a émis l'avis de mise en recouvrement dans les trois ans qui suivent sa notification (...), le directeur régional des douanes statuant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00842
11 septembre 2012
11 septembre 2012
à la Réunion ; Attendu que pour rejeter l'appel de l'administration des douanes formé contre le jugement ayant annulé l'avis de mise en recouvrement, l'arrêt, après avoir énoncé que l'article 345 bis
Source officielleRéférés civils
65bc61ea4fb290a3460742c9
2 janvier 2024
2 janvier 2024
La Recette des Douanes lui a adressé le 1er février 2023 un avis d’inscription du privilège du Trésor, relatif au solde impayé au titre de l’avis de mise en recouvrement (AMR) n°865/440/2018 du 5 avril
Source officielleChambre 1-1
6364ba1de405357f749ea48a
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La banque a adressé à l'administration des douanes un chèque du montant sollicité et contesté l'avis de mise en recouvrement émis.
Source officielle1ère Chambre
64a50ca7b8594705dbfccafb
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Le 15 janvier 2016, le bureau des douanes a émis un avis de résultat de contrôle aux termes duquel il a retenu que les marchandises importées ont été acheminées de Pologne vers la Serbie, ce qui justifiait
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00176
10 février 2015
10 février 2015
, un avis de mise en recouvrement sera notifié ; que Monsieur X... est gérant de la société SOCAPRIM, mais aussi de la société PRIMASUD également concernée par l'enquête menée par les douanes et qui a
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00177
10 février 2015
10 février 2015
, un avis de mise en recouvrement sera notifié ; que Monsieur X...est gérant de la société PRIMASUD, mais aussi de la société SOCAPRIM également concernée par l'enquête menée par les douanes et qui a débuté
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00046
15 janvier 2013
15 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration des douanes et droits indirects ayant notifié un avis de mise en recouvrement
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63577c8321f86b05a77f6e35
24 octobre 2022
24 octobre 2022
) - Annule l'avis de mise en recouvrement n° 778 14 CI 311 du 19 novembre 2014 notifié à Monsieur [R] [L] par la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Paris-Est pour un montant total
Source officielle1ère Chambre
680875d7dfde5caae99bd12a
22 avril 2025
22 avril 2025
A l'issue de ce contrôle, l'administration des douanes a transmis le 19 décembre 2018 à la société Garrett Motion un avis de résultat d'enquête aux termes duquel les quinze références de marchandises (
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e994
4 juillet 1973
4 juillet 1973
(GEORGES) DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES CHEFS DE FAUSSES DECLARATIONS EN DOUANE ET COMPLICITE.
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c8ea
22 avril 1992
22 avril 1992
par les agents des Douanes ne saurait, en elle-même, constituer le résultat d'un contrôle opéré dans les conditions prévues par l'article 65 du Code des douanes, pas plus que la consignation de ces renseignements
Source officielle1ère Chambre
67061e30fde28ee4207110a9
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le 20 décembre 2017, l'administration des douanes a remis un avis de résultat d'enquête complémentaire concernant un ensemble de certificats ATR et factures initialement exclues du redressement.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01194
29 novembre 2011
29 novembre 2011
de mise en recouvrement, et qu'elle avait, le 25 novembre 2005, demandé au receveur principal des douanes de ne pas émettre d'avis de mise en recouvrement, ce dont il résulte qu'elle avait été mise en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00952
10 novembre 2015
10 novembre 2015
AUX MOTIFS QUE par application de l'article 345 du code des douanes, l'avis de mise en recouvrement doit indiquer le fait générateur de la créance ainsi que sa nature, son montant, et les éléments de
Source officiellePage 22 sur 193