d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dayan

2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dayan

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, la société par action simplifiée Nix Nox, représentée par Me Dahan, doit être regardée comme demandant, sur le fondement de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Dahan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur

) de nationalité Chinoise ayant été retenu au centre de rétention de [Localité 2] absent, non représenté ayant eu devant le magistrat du siège du tribunal judicaire de Lille, Maître Henri Louis DAHHAN

Minute N° RG 25/02333 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3AMY MI : 24/00001396 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à la SCP BAYLE - JOLY Me Jean-jacques DAHAN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 64B Minute N° RG 25/00664 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2F4N 3 copies GROSSE délivrée le 07/07/2025 à Me Jean-jacques DAHAN

[N] [M] né le 03 mars 2003 à Paris, de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE

DUNE CONSTRUCTIONS Grosse délivrée le à Me Jean-Jacques BERTIN Me Valérie CHAUVE SELARL CHLOE FERNSTRÖM Me Jean-Jacques DAHAN Me Yoann DELHAYE SELARL DGD AVOCATS SELARL JURIBAT Me Valérie LABAT-

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 octobre 2023 et le 11 octobre 2023, Mme D B, retenue au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, représentée par Me Dahhan

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Ingéniérie financière du patrimoine et de la prévoyance

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Dazzan-Barel

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Dazzan

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Dazzan

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Feu vert, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

août 2011, de l'article R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Melle Sabine DAYAN

Meunier Renucci Rose Wohl-Dahan, à la société Les Mutuelles du Mans assurances IARD, à M. Y... et à la SCP X...