Par courrier du 1er décembre 2015, la Société a demandé à l'inspection du travail de l'autoriser au licenciement pour faute de M. [V].

A B, représenté par Me Dahi, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 25 février 2025 par lequel le préfet de la Manche l'a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant

D C ont transmis à la cour " le recours amiable " adressé au service des visas, à la suite de la décision du 12 août 2024 par laquelle les autorités consulaires françaises à Abou-Dabi (Emirats arabes unis

Elle fait valoir que Monsieur Y... était au moment de son séjour en Tunisie en maintien de droits gratuits.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2022, Mme B C veuve A, représentée par la SELAS Dadi avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Il fait valoir que M.

Elle fait valoir que la loi DDADUE s'applique pour la période courant du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024, si bien que la prescription triennale ne peut lui être lui être opposée.

CLAISSE La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 25/05496 - N° Portalis 352J-W-B7J-DABIS N° de MINUTE : 1/2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 7 juillet 2025 DEMANDEUR

Toutefois la requête de Mme B par laquelle elle se borne à soutenir que la loi (n°2024-364) du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) permet le

respondent Government on 13 February 2014 requesting the Court to strike the application out of the list of cases and the applicant’s reply to this declaration, Having deliberated, decides as follows: FACTS

Faits et procédure 1. Mme [P] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la spécialité interprétariat en langue dari (Afghanistan). 2.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 25/39095 - N° Portalis 352J-W-B7J-DADDY N° MINUTE JUGEMENT rendu le 02 avril 2026 Art. 233 - 234 du code

A B, représenté par Me Tiberi et Me Daagi, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) la décharge de l'obligation de payer la somme de 7 647,42 euros résultant de la mise en demeure du 8 septembre

Il fait valoir que la demande de renouvellement du titre de séjour de M.

Daddy X et fixant le pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

[J] fait grief au préfet d'avoir insuffisamment examiné sa situation et fait état d'un hébergement possible chez M. [O] à [Localité 2].

Descombes, - les observations de Me Dahi, avocate commise d'office, représentant M.

B..., représenté par Me Daagi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 18 novembre 2024 par laquelle le préfet de

A B, représenté par Me Daagi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2019 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2023.