Laimute VOSYLIENE against the United Kingdom The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 3   September 2013 as a Chamber composed of:   Ineta Ziemele, President,   David

[B] [M] Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-david CHAUDET

Referring to the case of Perez v.   France ([GC], no.   47287/99, §§   70-71, ECHR 2004 ‑ I), they observed that the Convention did not guarantee the right to “private revenge”.

Robert X... ... 20169 BONIFACIO ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, et Me David PERE, avocat au barreau de PARIS INTIMEES :

Myjer,     David Thór Björgvinsson,   M me   I. Berro-Lefèvre, juges, et de M. S.

33065/05 Krastyo Damyanov KRASTEV against Bulgaria The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 15   May 2012 as a Chamber composed of:   Lech Garlicki, President,   David

plaidant Me Michel RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU & ASSOCIES du barreau de PARIS Madame [J] [M] née le 24 Novembre 1988 à NEUILLY SUR SEINE (92), 71 Rue Louise Michel 92300 LEVALLOIS PERRET

des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 mai 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence PERRET

David, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat des sociétés Parachute Shop et Cajema, de Me Bouthors, avocat de la société Love Paradise, après débats en l'audience publique

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 AVRIL 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David

SARDINE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 11] - [Localité 22] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON

de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Madame [V] [N] née [A] née le 17 Juin 1972 à [Localité 10] (35) [Adresse 2] Représentée par Me Christophe DAVID

33) de nationalité française, Madame [J] [D] née le [Date naissance 9] 1998 à [Localité 29] (33) de nationalité française tous domiciliés : [Adresse 4] [Localité 14] représentés par Me David

née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 21] de nationalité Française [Adresse 16] [Localité 8] Représentés par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assisté de Me David

David, Silhol, Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, Mme Robert, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

notamment : / en accompagnant le fonctionnaire dans la réalisation de son bilan professionnel ; / en réalisant, le cas échéant, un plan de formation ayant pour but de favoriser le retour à l'emploi pérenne

été entendue en audience publique le 18 mars 2025 par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre en l'absence du titulaire, * Maurice CHATEL, Nathalie BOURSEAU, David

Philippe TALLEUX, Avocat au Barreau de Lille, [Adresse 4], L'affaire a été entendue en audience publique le 24 juin 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Maurice PERENNES