jugement d'irrecevabilité contre l'ACCA ; Sur le premier moyen : Attendu que l'ACCA fait grief à l'arrêt d'avoir reçu l'EARL Louis X... en son appel, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement déféré

premier juge, Laine avait accepté de comparaître sous la prévention de conduite sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par un certain taux d'alcool pur dans le sang ; que les juges du second degré

l'ordonnance de mise en détention de l'inculpé ; "aux motifs que si l'inculpé s'est présenté spontanément devant le juge d'instruction en connaissance du mandat délivré contre lui, il n'avait pas déféré

appel est dans tous les cas substituée à celle rendue en première instance, laquelle ne confère aucun droit acquis à l'encontre des parties qui l'ont remise en cause devant la juridiction du second degré

poursuivi pour le compte des société Cedis puis Casino qui ont successivement exploité le magasin où elle travaillait ; qu'elle occupait en dernier lieu un emploi de caissière-serveuse, deuxième degré

X..., ce dernier était toujours seul avec sa fille ; que contrairement à ce qu'ont énoncé les juges du second degré, cette attestation ne se bornait pas à rapporter des propos de Sandra X... ; d'où

statuent que les juges doivent se placer pour apprécier le montant de la pension alimentaire et qu'en décidant, ainsi qu'elle l'a fait en renvoyant purement et simplement aux dispositions du jugement déféré

Saint-Pierre, ne contient aucune mention relative à l'objet et à la portée de l'appel, et en conséquence de dire n'y avoir lieu à statuer en l'absence d'effet dévolutif de l'appel, alors que « l'appel défère

d'appel le 14 septembre 2011 et rectifié le 14 novembre 2012, alors « que la tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré

et de condamnation à une indemnité d'occupation, et en conséquence, de rappeler que le jugement déféré est définitif en toutes ses dispositions, excepté en ce qui concerne celles ayant débouté les consorts

jour où les poursuites sont exercées dès lors qu'il n'a pas atteint ses vingt-et-un ans ; qu'en l'espèce, pour refuser d'annuler l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire qui lui était déférée

européenne des droits de l'homme, préliminaire, 712-16 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense et du principe du double degré

préliminaire, 509, 515, 712-11, 712-13, 712-16, 742 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense et du principe du double degré

jugement dont appel, a condamné Hervé X... à payer à la société Cedeo, partie civile, les sommes de 400 000 francs et de 350 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que le jugement déféré

de caractère distinctif de la marque, le degré de similitude entre les marques en conflit ainsi que la nature et le degré de proximité des produits ou des services concernés ; qu'en jugeant, en l'espèce

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 septembre 1997, qui, pour infractions aux règles relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées

Les juges du premier degré ont relaxé la société CERP. 5. Le ministère public a relevé appel de cette décision.

l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à garantie alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas examiné tous les éléments de preuve par elle invoqués, et alors que, d'autre part, les juges du second degré