X... a, le 20 novembre suivant, formé opposition en faisant valoir, notamment, que la signification de l'acte faite en mairie, avait été irrégulière et n'avait pas fait courir le délai du recours ; que

la seule défense "des intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés" ; qu'en conséquence, elle n'est pas fondée à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit

qui lui était imparti, lequel délai, fixé normalement à un mois, peut être allongé par le juge-commissaire ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que l'administrateur a été mis en demeure de prendre parti

déposer au greffe avant le 13 février 1996; que Roger Y... n'a pas effectué cette consignation dans le délai fixé et qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'il ait obtenu l'aide juridictionnelle

Gisèle, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 4 octobre 1993, qui, pour délit de violences volontaires, l'a condamnée à quinze jours d'emprisonnement avec sursis

de cassation pris de la violation par fausse application des articles 8 du Code de procédure pénale et 441-7 du nouveau Code pénal; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale; défaut

à relever que la délivrance des documents de voyage était « susceptible » d'intervenir à bref délai, sans mieux constater que l'autorité administrative établissait que cette délivrance devait intervenir

International LTD a été constituée par Cyril X... qui détenait 90 % de son capital-qu'il s'est défait de cette participation en janvier 1985 au profit de M.

plainte, le juge d'instruction a mis en examen André X... pour avoir lui-même falsifié l'accusé de réception de la lettre précitée ; qu'à l'issue de l'information le magistrat a ordonné son renvoi devant

commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe de la saisine in rem, défaut

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des délits qui lui étaient reprochés et l'a condamné pénalement et civilement ; " aux motifs qu'il est

devait être examinée au 14/03/2016 ; Vu le jugement en date du 23/03/2016, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 14/03/2017 ; Vu le jugement en date

de la procédure devait être examinée au 13/04/2013 ; Vu le jugement en date du 13/02/2013, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13/04/2014 ; Vu le

devait être examinée au 11/04/2016 ; Vu le jugement en date du 04/05/2016, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 11/04/2017 ; Vu le jugement en date

devait être examinée au 24/04/2018 ; Vu le jugement en date du 16/05/2018, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 24/04/2019 ; Vu le jugement en date

[F] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel au visa de l'article 222-29-1 du code pénal qui, depuis le 7 août 2013, incrimine spécialement le délit d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans

décembre 1957, 62, de la Convention de Schengen du 14 juin 1985, 8 du Code de procédure pénale, 5 de la loi du 10 mars 1927, 265 ancien et 450-1 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut