imputé le déficit de cet hôtel sur les résultats de son activité médicale ; qu'à la suite d'un contrôle effectué en septembre 1995, portant sur les années 1990 à 1994, l'URSSAF lui a adressé une mise en demeure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le premier et le second tours des élections de délégués du personnel de la société Boulogne

Z... avait continué à exploiter l'hôtel et s'était abstenu de délivrer la chose sans procéder au visa du moindre document justificatif, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

X... a formé opposition aux contraintes délivrées par l'URSSAF au titre des cotisations personnelles d'allocations familiales des travailleurs indépendants des années 1990 et 1991 et de majorations de

celui de la tenue des assises peut être désigné, conformément aux dispositions de l'article 249 du Code de procédure pénale, pour exercer des fonctions d'assesseur, c'est à la condition qu'il ait été délégué

X..., directeur général des sociétés IXOS et EGS, deux mises en demeure d'avoir à verser les cotisations dues par celles-ci que, par acte sous-seing privé, il s'était engagé à régler personnellement ;

compter de la condamnation ; qu'ils ont été autorisés le 29 juin 1993, par ordonnance, à consigner l'indemnité, ce qu'ils ont fait le même jour ; qu'ils ont, le 30 juin 1993, mis les époux Z... en demeure

Yves, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 20 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre les susnommés des chefs d'abus de biens sociaux, recels de ce délit,

cachés contre le bailleur n'est pas tenu d'agir à bref délai, comme dans un contrat de vente, mais qu'il doit seulement justifier avoir averti le bailleur de l'existence de vices et l'avoir mis en demeure

, Claude X... doit admettre qu'il n'existe aucun écrit la constatant ; que si une délégation tacite peut dans certains cas d'espèces être éventuellement admise, c'est à la condition que cette délégation

, ne pouvait déléguer aucun pouvoir à M.

par le directeur de l'établissement "[3] en se référant uniquement au document unique de délégations, sans rechercher si les délégations dont il faisait état étaient permises ou interdites par les statuts

fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes en nullité de tous les actes de la procédure de contrôle diligentée par l'URSSAF à son encontre, alors selon le moyen, que la mise en demeure

cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2000, qui, dans la poursuite contre Y... et Z... pour diffamation publique envers un particulier, a déclaré nulle la citation délivrée

A la suite d'un commandement de payer le solde du prêt, délivré le 27 avril 2018, la banque a demandé que sa créance soit fixée à cette somme dans la procédure de surendettement de Mme [Z].

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur les plaintes déposées par les parties civiles pour entraves au fonctionnement du comité d'entreprise, aux fonctions des délégués

suivant la forme prévue pour les référés, et non par le juge des référés ; que l'assignation de l'association X... aux fins d'exequatur de l'arrêt de la cour d'appel de Nouakchott du 22 février 2006 délivrée

société Castelnau Compta, Jean-Yves X... ne peut sérieusement prétendre ignorer tout de la société dont il devait signer les bilans et les déclarations fiscales ; que non seulement des mises en demeure

Y... en tant que délégué syndical pour les chantiers relevant de la convention collective du nettoyage et de la manutention ferroviaire et de Mme Z... en tant que déléguée syndicale pour les chantiers

référé attaquée (conseil de prud'hommes de Toulouse, 12 septembre 1989) de leur avoir ordonné de rembourser le montant de la retenue effectuée sur le salaire de Mme G... et de six autres salariées, déléguées