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[I] [C] et la SARL [C] devant le tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre aux fins de voir désigner un commissaire aux comptes, de voir révoquer le gérant, de le condamner à réintégrer la somme de

Débouté Maître [C], mandataire judiciaire à la liquidation de la société BCBG MAX AZRIA GROUP, de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La mesure dans laquelle le Ministre (ou le Chief Constable ) fait valoir une telle demande dépend de la nature des informations à protéger et de la nécessité ou non d'un certificat.

LA PROCEDURE : C'est dans ces conditions, que par acte de commissaire de justice du 20 mars 2024, la SAS Désamiantage France Démolition a fait assigner devant ce tribunal la SAS LES MARMOUSETS.

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Sur la demande de mesures d'instruction -juger que la société Simtech dispose de motifs légitimes à obtenir la nomination d'un Commissaire de Justice et d'un expert en informatique ; En conséquence

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Par la présente requête, Mme A... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Si l'intéressée a également demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du CHAM portant rejet de sa demande indemnitaire préalable, comme l'ont relevé les premiers juges, cette décision

[Z] [I] [T] et la DNID en qualité de curateur à la succession vacante de Mme [R] [I] [T] née [J] [D] devant tribunal judiciaire de Paris, par actes de commissaire de justice des 4 et 7 juillet 2025, aux

K... de l'ensemble de ses demandes ; Aux motifs propres que, M.

l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements et sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une

Par acte extra-judiciaire du 28 février 2014, il a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris le CREDIT LYONNAIS et la société PREDICA PRÉVOYANCE afin d'obtenir la transmission par le

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 juillet 2023 et le 27 février 2024, Mme A, représentée par Me Stienne-Duwez, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Par ordonnance du 28 novembre 2024, le juge commissaire a rejeté ces demandes.

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Par un jugement n° 2307790 du 5 juillet 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2024, M.