: Me Sandrine DURGET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 janvier 2024 PRÉSIDENT : Mme Tamara

Son salaire mensuel brut de base s'élevait en dernier lieu à la somme de 1909.09 euros.

Son salaire mensuel brut de base s'élevait en dernier lieu à la somme de 1909.53 euros.

La procédure devant la Cour a été clôturée par ordonnance du 11 octobre 2023 Prétentions des parties Dans le dernier état de leurs conclusions en date du 5 janvier 2023, Madame [H] [O] et Madame

déférée à la Cour : Jugement du 22 Juin 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris - RG n° 22/09175 APPELANT Monsieur [S] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Tamara

mensualités, - un prêt tout habitat « souplesse » d'un montant de 125.000 € au taux variable annuel de 4,54 % remboursable en cent quatre-vingt mensualités, garanti par un privilège de prêteur de deniers

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller,

Formation paritaire de PARIS RG n° 09/15075 APPELANTE Madame [Z] [H] née le [Date naissance 1]1983 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] comparante en personne assistée de Me Tamara

de LYON Autre(s) qualité(s) : Intimé incident INTIMÉE : SA MEDICA FRANCE Mr [C], Directeur d'exploitation (pouvoir) [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assistée de Me Denis

Ce qui précède vaut pour ces deux derniers quant à leurs demandes au titre de pertes de salaires, à supposer que la cour soit compétente dans la mesure où il ne s'agirait pas de demandes relevant de la

Le prêt visé ci-dessus était garanti par le privilège de prêteur de deniers à hauteur de 286.000 € sur les biens acquis et par une affectation hypothécaire complémentaire à hauteur de 212.000 €.

barreau de PARIS, toque : C1833 substituée par Me Laure FOUCAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1833 INTIMÉE Madame [U] [F] épouse [C] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Tamara

Le 19 février 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes afin de faire juger que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation de son ancien

d'appel d'Amiens le 15 décembre 2011, qu'il était donc parfaitement justifié qu'elle refuse de signer un tel acte qui contrevenait à ses droits, qu'il est fallacieux de prétendre qu'elle est restée taisante

X... est taisant sur les circonstances dans lesquelles il a perdu son emploi, et n'a pas communiqué le montant de l'indemnité de rupture qu'il a pu recevoir ; qu'il vit avec une personne qui bénéficie

La cour considère que c'est à juste titre que les premiers juges ont indiqué que le protocole "est taisant sur la date et les délais d'établissement" de la situation comptable.

au motif que l'extourne de 7 000 € sur le compte professionnel de Mademoiselle [L] [T] au préjudice de Monsieur [D] résulte d'une erreur commise par la banque et rectifiée dès le signalement de ce dernier

Par jugement du 14 mai 2019, le tribunal a autorisé l'EARL Boonamn à procéder aux travaux de drainage suivant devis de la société Sire Drainage établi le 31 janvier 2013.