laitier auprès de la société Godefrood ; que celle-ci a commandé ce matériau à la société GSM Nord qui l'a elle-même commandé à la compagnie des Ciments belges ; que les travaux, défectueux, ont été démolis

prêt pour financer une construction ; que ces derniers, qui avaient laissé des échéances impayées, ont assigné la Caisse, le constructeur et son assureur aux fins de condamnation du constructeur à démolir

2002, la société SIG 55, devenue la société [Localité 2] développement, aux droits de laquelle est venue la société LD investissements (la société), a acquis un ensemble immobilier, s'engageant à y démolir

de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet des Hauts-de-Seine, en date des 28 octobre et 10 novembre 1981 accordant à la société SEFRI-CIME, d'une part, le permis de démolir

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Immeuble ne menaçant pas ruine actuellement - Conseil de préfecture - Démolition prescrite à la date où un immeuble voisin sera démoli.

Gabriel X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à démolir les constructions ou ouvrages édifiés dans cette zone ; "aux motifs que l'infraction reprochée à M.

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a pénalement condamné Anthony X... pour construction sans permis et l'a condamné à démolir

règles d implantation, de hauteur et de dimension du terrain ; selon le procès-verbal, dressé par la Direction départementale de l équipement le 13 décembre 1994, "l ancien pavillon a été totalement démoli

prescriptions du plan d'occupation des sols, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; " et alors qu'en confirmant les dispositions du jugement qui impartissaient au prévenu un délai pour démolir

en dommages-intérêts et en démolition sur le fondement d'une violation des règles d'urbanisme et du cahier des charges du lotissement ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de la condamner à démolir

le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille qui, par ordonnance en date du 17 mars 2023, confirmée le 28 mars 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a : - ordonné à Mme [K] [U] de démolir

Desprez, premier conseiller, Mme Desmoulière, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026. La rapporteure, signé P.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Desmouliere, - les conclusions de M. Grandillon, rapporteur public. 1. M.

2024 par lequel la maire de Nantes a autorisé la SNC Marignan Pays de Loire à construire un immeuble d’habitation et deux locaux d’activité sur un terrain sis 112, boulevard des Poilus à Nantes et à démolir

[I] et les sociétés Deshoulières et Financière Deshoulières ont découvert que des articles reproduisant, selon eux, les caractéristiques de la coupe carrée NARA étaient commercialisés par les sociétés

voirie et assainissement ; qu'à la suite de l'arrachement d'une conduite de gaz, une explosion s'est produite, suivie d'un incendie ; que, ce sinistre ayant gravement endommagé son immeuble, qui a été démoli

l'architecte des Bâtiments de France sur le projet ; que lorsque l'exécution des travaux est subordonnée, en vertu du code de l'urbanisme, à la délivrance d'un permis de construire ou d'un permis de démolir

W..., propriétaires de lots dans cette maison aux côtés de la SCI Guargale, et Mme Y..., gérante de cette société, en autorisation de démolir le réseau d'évacuation des eaux usées raccordé à ses installations

X... ne peut contraindre son locataire à démolir la maison et à remettre les lieux en état que si la construction a été édifiée de mauvaise foi, que l'existence d'une autorisation verbale de construire

Martin Frieyro, premier conseiller, Mme Paule Desmoulière, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025. La rapporteure, P. Desmouliere La présidente, A.