déduit que "rien ne permet de retenir l'embolie pulmonaire dont a été victime Camille X... au cours de l'intervention réalisée pour réduction de volvulus d'estomac et hernie hiatale comme en relation dûment

quittances, la somme de 70 341 euros au titre du préjudice économique, 7 225 euros au titre des frais funéraires et 22 867 euros au titre du préjudice moral ; "aux motifs qu'alors qu'il avait été dûment

procédure civile, alors que, en outre, en affirmant, concernant le chapitre 3 du règlement cadre de travail nouvellement signé et le chapitre concernant les temps de transport, que ces deux chapitres sont "dûment

Z..., tous deux désignés comme les gérants de droit dans les documents sociaux, étaient en fait - pour les deux personnes morales - des prête-noms de Gilbert X... de sorte que les sociétés, dûment informées

modification du 7 mars 2001 ainsi que de la note explicatrice du 15 mai 2001, Mme Y... a, au cours du mois d'août 2001, déposé un formulaire établi à cette fin par la société Eugène Perma, ce formulaire étant dûment

personnel de la caution suppose que le paiement effectué par la caution ait été valable et libératoire pour le débiteur ; que perd son droit à recours la caution qui paye le créancier après avoir été dûment

intérêts, la société Paru se prévalait expressément, dans ses conclusions d'appel, de ce que l'arrêt de la Cour d'appel de Basse-Terre en date du 23 juin 2003 (production d'appel n° 3 de la SCI Paru), dûment

invest font grief à l'arrêt de condamner la société Providence invest à remettre à la société Organic alliance international, dans les quinze jours de la décision à intervenir, un ordre de mouvement dûment

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en défense à l'action en divorce de son mari, Mme X... a invoqué l'exceptionnelle dureté

que selon l'article 24 ter de l'annexe IV du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, la preuve de l'exportation est apportée au moyen du document justificatif de l'exportation dûment

X..., reprochant à la Société générale d'avoir débité du compte de la société Duet, filiale de la société SMF, des chèques non conformes à la convention de compte conclue entre la société Duet et la Société

convenu avec le propriétaire ; que, s'il peut en aller autrement lorsque ces modifications constituent un bouleversement de l'économie du contrat, c'est à la condition qu'un tel bouleversement soit dûment

qui a réalisé le prêt de signaler à son client, alors même que celui-ci serait, sur le bon de commande, convenu avec le vendeur de cette manière de procéder, et de n'agir que sur son ordre formel, dûment

remboursement total des majorations et pénalités de retard qu'elle sollicitait ; Attendu que Mme X... fait grief au tribunal de l'avoir déboutée de son recours alors, selon le moyen que la bonne foi, dûment

emprunteur de ne pas contracter ; qu'en faisant dépendre l'évaluation du préjudice né de cette perte de chance exclusivement de la preuve mise à la charge de l'emprunteur de démontrer que dûment

[Q] avait été dûment portée à sa connaissance, de sorte qu'elle avait effectivement rompu le contrat de travail, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231

le même moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que l'URSSAF fait le même grief au jugement, alors, selon le moyen, qu'il ne peut être accordé de remise des majorations si l'employeur n'a pas dûment

seulement informée par la caisse d'allocations familiales qu'elle était éligible à l'allocation de solidarité aux personne âgées, sans même rechercher si, comme cela lui était demandé, cette caisse avait dûment

, mais par le maintien de son recours contre le permis de construire initial délivré le 25 avril 2013, malgré l'obtention par celle-ci d'un permis de construire modificatif en date du 6 mai 2014, « dûment

contrainte lors de la signature de la convention de rupture pour justifier un licenciement abusif, la cour d'appel qui relève l'absence de contrainte ou de violence lors de la signature de cette convention dûment