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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627218
3 novembre 1989
3 novembre 1989
au titre de la période couvrant les années 1975, 1976 et 1977 ; Article 1er : Les cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont M.
Source officiellecr
Paris, en date du 24 avril 1992, qui dans la procédure suiviec/Julius X
6079a8609ba5988459c4d04f
1 février 1993
1 février 1993
par l'article 412.2° du Code des douanes qui réprime le fait de souscrire une fausse déclaration dans la valeur des marchandises importées lorsqu'un droit de douane ou une taxe quelconque se trouvent éludés
Source officiellecr
61372697cd58014677426d21
6 juin 2007
6 juin 2007
prohibées, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et le second, pour complicité, à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et les deux, solidairement, au paiement des droits éludés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02006_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Ils soutiennent que : - le solde débiteur du compte courant de la société au 31 décembre 2015 correspond à un prêt entre la société et M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2108880_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Considérant ce qui suit : A la suite d’un contrôle sur pièces qui a mis en évidence une avance en compte courant consentie par la société civile immobilière (SCI) Batist, détenue à hauteur de 50 %
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489235.20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
contribuable, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet de ses déclarations et, d'autre part, de l'intention de l'intéressé d'éluder
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01910_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que : - par leur nature, les sommes correspondant à la variation positive du solde débiteur du compte courant d’associé ouvert au nom de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00376
27 mars 2018
27 mars 2018
Y... a ainsi éludé le paiement des impôts et taxes y afférents ; que les revenus réels qu'il a tirés de cette activité ont été crédités sur ses comptes bancaires ou sur ceux de son épouse et, de ce fait
Source officielle1ère chambre
DTA_2001614_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
B, sans faire l'objet d'une inscription dans la comptabilité de la société ou dans le compte courant d'associé du requérant, et que, d'autre part, au titre des années 2014, 2015 et 2016, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020209_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
pas applicable puisque les dividendes ne proviennent pas de la SAS Bermam, mais de la SA Dadou Développement ; ils n'ont pas obtenu le paiement effectif des soultes inscrites au crédit de leur compte courant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03002_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Elle expose les raisons pour lesquelles l'administration fiscale a considéré que le placement en report d'imposition de la soulte inscrite au crédit du compte courant d'associé de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd9155c
14 mai 2014
14 mai 2014
De leur union sont issus deux enfants : Elodie, née le 30 mai 2001 et Mélanie, née le 02 octobre 2003.
Source officielleSurendettement-RP
69dd5268cdc6046d4720e71d
10 avril 2026
10 avril 2026
Borodine 69795 ST PRIEST CEDEX non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA Greffier : Elodie JOUVE DÉBATS : Audience publique du
Source officielleSurendettement-RP
69dd526fcdc6046d4720e7cb
10 avril 2026
10 avril 2026
EQUIPEMENTS C G L Chez CONCILIAN 69 Av de Flandre 59700 MARCQ EN BAROEUL non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA Greffier : Elodie
Source officielleCour d'Appel
6253cb89bd3db21cbdd8db8f
31 mars 2011
31 mars 2011
Jean-Claude Z... et Carole X... ont entretenu des relations desquelles sont issus 2 enfants qu'ils ont tous deux reconnus: Elodie née le 27 février 1995 et Céline née le 14 août 1996.
Source officielleSurendettement-RP
69dd5258cdc6046d4720e5e3
10 avril 2026
10 avril 2026
comparante, ni représentée HARMONIE MUTUELLE 143,rue Blomet 75015 PARIS non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA Greffier : Elodie
Source officiellePCP JCP ACR référé
67f0243602fc178212f7e4cd
4 avril 2025
4 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Elodie JOBIN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carole BERNARDINI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé
Source officielle1ère chambre
DTA_2300833_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L'administration établit ainsi l'intention de la société requérante d'éluder l'impôt.
Source officielleChambre commerciale
68f8669dcb86fa851c25cc43
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Fabrice VETU, conseiller Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE ARRET : - Contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été
Source officielle2ème chambre
DTA_1809253_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Consulting ; - il n'a commis aucun manquement délibéré manifestant une intention d'éluder l'impôt et justifiant les pénalités appliquées.
Source officiellePage 22 sur 169