Totale numéro 2021/021966 du 02/07/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11] Représenté par Maître Emeline ERAUD, Avocat, #B0629 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [Z] [Y]

MARLINGE, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Présidente : Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection Greffière : Emeline

Ils demandent de : - les dire recevables à contester l'application de la loi du 6 juillet 1989 , le bail étant soumis à la loi du 1er septembre 1948 .

futur d'achèvement le lot N°20 constitué d'un plateau aménageable et divisible en locaux à usage professionnel, commercial, ou de services, qu'elle a fait aménager en un cabinet dentaire ensuite donné à bail

location qu'ils avaient conclu parallèlement à la convention du 9 novembre 1998 et que les requérants ont habité le bien immobilier litigieux à compter du 1er décembre 1998 en vertu de ce contrat de bail

relevé que les travaux réalisés par la société preneuse dans les lieux loués avaient consisté dans l'aménagement, en surface d'accueil de la clientèle du restaurant, d'une partie du premier étage que le bail

civile, Madame [D] [O] [S] a assigné Monsieur [K] [M] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] statuant en référé aux fins de voir : *constater la résiliation de plein droit du bail

régulièrement appelée et après mise en délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 23 mars 2024, Madame [N] [E] a donné à bail

Madame [H] [K] épouse [V] ont assigné Madame [O] [D] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 8] statuant en référé aux fins de voir : *constater la résiliation de plein droit du bail

statué comme suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 15 avril 2025 avec prise d’effet le 5 mai 2025, l’Office Public de l’Habitat du département de l’Hérault dit [A] LOGEMENT a donné à bail

Par acte en date du 22 août 2022, Monsieur [B] [V] et Madame [O] [X] épouse [V] se sont portés caution sur toutes les obligations financières du bail.

Au vu de ce bail signé entre les parties puis des versements de loyers dont il a été donné quittance par monsieur [Q] chaque mois entre le 7 décembre 1998 et le 30 novembre 2012, un an avant son décès,

À partir de janvier 2012, les locataires successifs de Mme [O] se sont plaints auprès d'elle de remontées d'eaux usées par le bac de douche lors d'épisodes de pluie.

[L] [M] [P] est intervenu volontairement à la procédure et y est recevable en sa qualité de colocataire au titre du bail signé le 2 janvier 2023.

ET AMELIORATIONS QUELCONQUES QUI SERAIENT FAITS PAR LA PRENEUSE, MEME AVEC L'AUTORISATION DE LA SOCIETE BAILLERESSE, RESTERONT EN FIN DE BAIL LA PROPRIETE DE CETTE DERNIERE SANS INDEMNITE" ; CONSIDERANT

ayant le caractère d'un revenu foncier imposable au titre de l'année au cours de laquelle le bail arrive à expiration ou fait l'objet avant l'arrivée du terme d'une résiliation ; 6.

perte d'exploitation et de la baisse du chiffre d'affaires pendant les travaux sur le fait que la cession du fonds de commerce serait " purement fictive et dénuée de cause et d'objet ", le droit au bail

quatre hectares située sur le territoire de la commune de Brissac, pour une durée de vingt ans à compter du 1er janvier 1985, en vue de la réparation et de l'extension d'une piste de karting ; que le bail