VALO'MARNE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Créteil B 833 921 232 Partie défenderesse : assistée de la SELAS BAZE AVOCATS - Me Samy ZAROURI Avocat (RPJ124184) et comparant par la SCP Eric

[C] PERE ET FILS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée à l'audience par Me Eric POILLY, avocat

[M], demeurant [Adresse 4] Non comparant, non représenté Madame [A] [M], demeurant [Adresse 4] Non comparante, non représentée *** DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 12 mars 2026 Nous, Eric

par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [W] [M] né le 04 Octobre 1984 à [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Eric

que la Charte du contribuable, ont été adressés en recommandé au gérant de la SARL Messageries du Cotentin le 8 octobre 1999 en vue d'une vérification fixée au 21 octobre suivant ; qu'en l'absence de retour

L'ADRAD forma un recours en annulation contre cet arrêté, dans le cadre duquel elle dénonça en particulier les déficiences de l'étude d'impact.

,   Davíd Thór Björgvinsson,   Ineta Ziemele,   Päivi Hirvelä,   Zdravka Kalaydjieva,   Nebojša Vučinić,   Angelika Nußberger,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Erik

Loucaides ,   Corneliu Bîrsan ,   Nina Vajić ,   Vladimiro Zagrebelsky ,   Alvina Gyulumyan ,   Khanlar Hajiyev ,   Dean Spielmann ,   Egbert Myjer ,   Sverre Erik

De même, le 1er mars 2025, comme constaté par constat de commissaire de justice du 17 mars 2025, Monsieur [M] [A] occupant la maison des Consorts [A] a fait ériger une clôture avec un portail fermé par

A la suite du rebond des cas de Covid 19, le président de la République a déclaré l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire à compter du 17 octobre 2020 et le Premier ministre a pris de nouvelles

Civil, Vu les dispositions de l’article 2272 du Code Civil, -DIRE ET JUGER qu’il n’est pas démontré que Madame [BT] [C], Monsieur [GL] [C] et Monsieur [E] [C] occupent ou détiennent un bâtiment, érrigé

et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Claude Z..., Christophe A..., Jean-François de B..., Catherine C..., Annie D..., épouse E... et Eric

que le président a constaté l'identité des prévenus ; que le conseiller Lifschutz a présenté le rapport de l'affaire ; que les prévenus ont été entendus en leurs observations et moyens de défense ; qu'Eric

Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société T3M, société anonyme, dont le siège est [...]                                                         , 2°/ à l'Autorité de régulation

par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Euro cargo rail, dont le siège est [...]                                     , 2°/ à l'Autorité de régulation

), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Europorte France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                   , 2°/ à l'Autorité de régulation

    Le 7 octobre 2013, la première requérante déposa un recours en référé sur le fondement de l’article L.

avril 2008 et un recours en référé-suspension.

que ce terme ne s'étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles" ; que les obligations faites aux états d'ériger

E... fait grief à l'arrêt de constater l'existence d'un trouble manifestement illicite matérialisé par la construction érigée sur les parties communes de la copropriété en violation de la décision de l'assemblée