condamnés à payer à la banque la somme de 20 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2004, alors, selon le moyen : 1°/ que M. et Mme X... soutenaient que la banque avait «failli

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., engagée le 25 juin 2002 par la société Faldis

unique concernant celle-ci ; Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que la société Balouzet Brossy qui exploitait en location-gérance un fonds de commerce appartenant à la société Faidide

la société Thélem assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que Mme Y... n'était investie d'aucune obligation légale de surveillance de l'enfant, à laquelle il puisse lui être reproché d'avoir failli

Cette mesure, qui n’a d’autre but que celui de sanctionner le failli, apparaît aujourd’hui anti-démocratique et représente une atteinte à la dignité humaine du failli. 41.

de la Convention, les requérants se plaignent de la violation de leur droit au respect de la correspondance et de la limitation de leur liberté d'expression en raison de ce que la correspondance du failli

de la Convention, les requérants se plaignent de la violation de leur droit au respect de la correspondance et de la limitation de leur liberté d'expression en raison de ce que la correspondance du failli

Quant à la partie du grief portant sur l’absence d’un recours effectif pour se plaindre des incapacités personnelles dérivant de l’inscription du nom du failli dans le registre des faillis et perdurant

Quant à la partie du grief portant sur l’absence d’un recours effectif pour se plaindre des incapacités personnelles dérivant de l’inscription du nom du failli dans le registre des faillis et perdurant

Quant à la partie du grief portant sur l’absence d’un recours effectif pour se plaindre des incapacités personnelles dérivant de l’inscription du nom du failli dans le registre des faillis et perdurant

Quant à la partie du grief portant sur l’absence d’un recours effectif pour se plaindre des incapacités personnelles dérivant de l’inscription du nom du failli dans le registre des faillis et perdurant

Quant à la partie du grief portant sur l’absence d’un recours effectif pour se plaindre des incapacités personnelles dérivant de l’inscription du nom du failli dans le registre des faillis et perdurant

Le nom d’un failli est rayé du registre après jugement du tribunal. Le failli est soumis aux incapacités prévues par la loi tant que son nom n’a pas été rayé du registre.

de la Convention, les requérants se plaignent de la violation de leur droit au respect de la correspondance et de la limitation de leur liberté d’expression en raison de ce que la correspondance du failli

8 et 10 de la Convention, le requérant se plaint de la violation de son droit au respect de la correspondance et de la limitation de sa liberté d'expression en raison de ce que la correspondance du failli

8 et 10 de la Convention, le requérant se plaint de la violation de son droit au respect de la correspondance et de la limitation de sa liberté d'expression en raison de ce que la correspondance du failli

  Afin de garantir les droits des tiers, le décret royal n o 267 du 16/03/1942 prévoyait plusieurs restrictions personnelles à l’encontre des faillis, tels que le contrôle de la correspondance et

la protection du tribunal judiciaire de Saint-Etienne sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, en paiement de dommages-intérêts, pour le préjudice de jouissance (5 000 euros), pour avoir failli

ET LA MOITIE DES DOMMAGES-INTERETS QUE CETTE SOCIETE A DU LUI VERSER, ET D'AVOIR DECLARE QUE CE BUREAU DE CONTROLE TECHNIQUE AVAIT FAILLI A SA MISSION EN NE VERIFIANT PAS SI LA CONCEPTION ET LES PROCEDES