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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

65ef56c2790a24340deabb71

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

barreau de PARIS DEFENDERESSE : CPAM DE [Localité 5] [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par M [Y] [M], muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Anne-Marie FARJOT

Source officielle

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TJ

Pôle social

65f0a87c966f73cc6011ea71

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

barreau de PARIS DEFENDERESSE : CPAM [Localité 6] [Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par M [M] [Z], muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Anne-Marie FARJOT

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

654b37cf56298f8318387c02

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

ABS PLOMBERIE prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Nathalie FAULIOT HAUCHARD, avocat au barreau de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01281

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

section football, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a575

Appel

9 mai 2007

9 mai 2007

MAGNI Y... prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est FANGOT 47240 LAFOX représentée par la SCP VIMONT J.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2103322_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

C A, représenté par la SELARL FDA Fallion Dubreuil, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2408842_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

La réception du dossier, dont la date fait courir les délais définis aux articles R. 441-15 et R. 441-18, donne lieu à la délivrance par le secrétariat de la commission d’un accusé de réception mentionnant

Source officielle
CA

Chambre sociale

68709b88123db6632de31780

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le fait que M.

Source officielle
TJ

Pôle social

66335af4c0d3e3fe99cada53

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

FAITS ET PROCEDURE M [V] [Z] né en 1966, a été employé au sein de la société [11] à compter du 1er mai 2002 en qualité d’oxycoupeur.

Source officielle
TJ

Pôle social

6633d672c0d3e3fe99d14ff1

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Le caracatère professionnel de la pathologie apparaît donc établi mais uniquement par rapport à l'analyse ci dessus faite des causes de sa pathologie.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd502de85d0474bddb35d4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [O] a été embauché le 12 octobre 2015 par la société [11] en qualité de couvreur dans le cadre d'un CDD.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68fb978311af6ba0065f3ece

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2025 Nous, Nicolas FALTOT, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2310886_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu de l'allocataire, celui-ci n'a pas été privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, de la garantie instituée

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2311066_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Farlot La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2401428_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

exceptionnelle comporte la nature de la prestation dont il est demandé la récupération, son montant, son motif et la période de celle-ci, ainsi que visent les dispositions réglementaires dont il a été fait

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2402797_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

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TA

JU Chambre Sociale

DTA_2402817_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

contrôle de sa situation ; - le montant de l'indu est erroné au regard de la période retenue ; - il ne tire aucun avantage financier des sommes versées par son père en remboursement de dépenses faites

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2403044_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

partenaire, lui versait mensuellement une somme de 450 euros et que ce dernier l'aidait dans la vie quotidienne, notamment en lui faisant des achats ou des courses, la caisse d'allocations familiales fait

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2408209_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

B..., représenté par Me Sophie Pochard, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 4000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement, assortie

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2410238_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

n’a pas été informé au préalable des conséquences du pacte civil de solidarité sur ses droits au revenu de solidarité active ; - le principe du contradictoire a été méconnu en l’absence de réponse faite

Source officielle