Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 26 OCTOBRE 2010 (no 360, 3 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 22 FEVRIER 2011 (no 77, 3 pages) Numéro d'inscription

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 20 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise A, Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 25 AVRIL 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM

B représentant la Polynésie française. Considérant ce qui suit : Sur la fin de non-recevoir : 1.

Il a épousé le 11 mai 2018 une ressortissante française, Madame C B et a sollicité un titre de séjour en sa qualité de conjoint d'une ressortissante française.

A..., en qualité de conjoint d’une ressortissante française, et de parent d’un enfant français.

B a émis, le 15 septembre 2021, un avis favorable sur son insertion dans la société française.

Lalande, président, M. Dumas, premier conseiller, M. Pradalié, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2024. Le rapporteur, M.

ans, et de ses deux cousines de nationalité française.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Simiane Carburants, société à

Il ressort des pièces du dossier que Mme B est née sur le territoire français le 16 octobre 1984 et y a résidé une partie de son enfance.

D’une part, le requérant entend se prévaloir de son activité professionnelle sur le territoire français.

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 7 JUIN 2011 (no 198, 3 pages) Numéro d'inscription au

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme COMPAGNIE FRANCAISE DES CONSEILS INDEPENDANTS (CFCI), dont le siège social est à Saint-Maur

Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2022, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.