France [GC], no. 43835/11, § 67, ECHR 2014; and Čaluk and Others v. Bosnia and Herzegovina (dec.), [Committee], nos. 3927/15 and 63 others, §§ 18-19, 25 September 2018). 5.

France [GC], no. 43835/11, § 67, ECHR 2014; Nikolić and Others v. Serbia (dec.) [Committee], nos. 48162/18 and 8 others, 21   January 2021; Mulka v. Serbia (dec.)

France [GC], no.   43835/11 , § 67, ECHR 2014; and Denić and Stamenković v. Serbia (dec.) [Committee], nos.   58944/18 and 58948/18, 5   November 2020).

France [GC], no. 43835/11, § 67, ECHR 2014; and Mladenović and Others v. Serbia (dec.) [Committee], nos. 41375/16 and 2   others, 29 August 2019).

France [GC], no. 43835/11, § 67, ECHR 2014; and Čaluk and Others v. Bosnia and Herzegovina (dec.) [Committee], nos. 3927/15 and 63   others, §§ 18-19, 25 September 2018).

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 13 Avril 2023, devant : Madame SORONDO, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame BARRERE, faisant fonction de greffière

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 04 Mai 2023, devant : Madame NICOLAS, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame BARRERE, faisant fonction de greffière

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 10 Novembre 2022, devant : Madame SORONDO, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame BARRERE, faisant fonction de

Localité 2] Dispensée de comparaître Ayant pour avocate Me Nathalie PRUNET LE BELLEGO, avocate au barreau de VERSAILLES CPAM DES YVELINES [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Mylène BARRERE

retraité, demeurant Pavillon n° 3, Parc du Bourgailh, à Pessac (Gironde), 5°) Monsieur Maurice XD..., expert, demeurant Pavillon n° 4, Parc du Bourgailh, à Pessac (Gironde), 6°) Monsieur Franck

2020 à raison de logements situés 9, 11, 15, 19 et 21 rue Raymond Picault, 5, 9 et rue de la Paix, 8 et 24 rue du Gâtinais, 45 rue du Berry, 44 rue Curie, 10 rue Aristide Briand et 100 rue Georges Bannery

France [GC], no. 43835/11, § 67, ECHR 2014; and Čaluk and Others v. Bosnia and Herzegovina (dec.) [Committee], nos. 3927/15 and 63 others, §§ 18-19, 25 September 2018).

Le 20 février 2020, la société Movianto France a relevé appel de cette décision par voie électronique.

The SCRRO indicated that, in 2009, the distribution of 2 332 religious works was authorised, compared with 380 works that were banned.

France (no. 38498/03) Hostein v.

M..., né le [...] à Bagnères de Bigorre Vedère (65), de nationalité française, et Mme F...

Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2023, l'Institution des Eaux de la Montagne Noire, représentée par Me Banel, conclut au rejet de la requête, à sa mise hors de cause et à la mise à la

Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 février 2025 sous le n°25TL00313 et un mémoire enregistré le 30 juin 2025, la commune de Montauban, représentée par Me Banel, demande à

Or, elle n'a bénéficié que d'un délai d'environ 18 jours francs.