AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007702051
23 novembre 1984
23 novembre 1984
X... de Froissard-Broissia, attaché principal d'administration centrale, ensemble à l'annulation de la décision implicite du Président de la République rejetant le recours gracieux présenté le 16 mars
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Ch. Sociale -Section A
5fd91c1704e84ab85423953f
9 juin 2020
9 juin 2020
] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Frédéric MATCHARADZE, avocat au barreau de CHAMBERY COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Blandine FRESSARD
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