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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1912817_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
C B, représenté par Me Guilbaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03723_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de son avocate, Me Guilbaud
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106702_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B C, représenté par Me Guilbaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle9ème Chambre
DTA_2309349_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Heng, - et les observations de Me Guilbaud, représentant Mme A et M. A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214589_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Bouchardon, juge des référés, - et les observations de Me Guilbaud, avocate des requérants, en présence de Mme A C, qui insiste sur la particulière vulnérabilité de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03031_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dubost, - et les observations de Me Guilbaud, représentant M. et Mme B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2406314_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
D..., représentés par Me Guilbaud, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514551_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
B..., représenté par Me Guilbaud, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403356_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, à Mme A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Louise Guilbaud. Fait à Nantes, le 5 avril 2024. Le juge des référés, L.
Source officielleProcédures Collectives
69e9e39dcdc6046d473c21f4
21 avril 2026
21 avril 2026
Juges présents lors des débats : Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Jean MERCIER, Monsieur Laurent RAGOT, Monsieur Philippe GUILBAUD, Madame Muriel BLANCHET, audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN
Source officielleProcédures Collectives
69e9e3b6cdc6046d473c23a1
21 avril 2026
21 avril 2026
Juges présents lors des débats : Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Jean MERCIER, Monsieur Laurent RAGOT, Monsieur Philippe GUILBAUD, Madame Muriel BLANCHET, audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN
Source officielleProcédures Collectives
69e9e420cdc6046d473c2a4d
21 avril 2026
21 avril 2026
Juges présents lors des débats : Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Jean MERCIER, Monsieur Laurent RAGOT, Monsieur Philippe GUILBAUD, Madame Muriel BLANCHET audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN
Source officielleProcédures Collectives
69ade516cdc6046d47f98c60
21 janvier 2025
21 janvier 2025
FIXE à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Philippe GUILBAUD, DESIGNE en qualité de liquidateur : Selàrl [
Source officielleProcédures Collectives
69adf65ecdc6046d47faba4a
15 avril 2025
15 avril 2025
Juges présents lors des débats : Monsieur Jean MERCIER, Monsieur Philippe GUILBAUD, audience présidée par Monsieur Dominique GAMBIER Greffier d'audience : Maître Matthieu TALBOUTIER Ministère Public :
Source officielleProcédures Collectives
69adf678cdc6046d47fabc0a
15 avril 2025
15 avril 2025
Juges présents lors des débats : Monsieur Jean MERCIER, Monsieur Philippe GUILBAUD, audience présidée par Monsieur Dominique GAMBIER Greffier d'audience : Maître Matthieu TALBOUTIER Ministère Public :
Source officielleProcédures Collectives
69adf6c9cdc6046d47fac1a5
15 avril 2025
15 avril 2025
Juges présents lors des débats : Monsieur Jean MERCIER, Monsieur Philippe GUILBAUD, audience présidée par Monsieur Dominique GAMBIER Greffier d'audience : Maître Matthieu TALBOUTIER Ministère Public :
Source officielleProcédures Collectives
69adf79ecdc6046d47fad041
15 avril 2025
15 avril 2025
Juges présents lors des débats : Monsieur Jean MERCIER, Monsieur Philippe GUILBAUD, audience présidée par Monsieur Dominique GAMBIER Greffier d'audience : Maître Matthieu TALBOUTIER Ministère Public :
Source officielleProcédures Collectives
69c51acccdc6046d47079ebc
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe GUILBAUD, Monsieur Jean MERCIER audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public : Madame
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519020_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
C..., représentés par Me Guilbaud, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l’exécution
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507267_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A E B et Mme C A D, représentés par Me Guilbaud, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
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