EL IDRISSI, Conseiller Mme PAÜS, Conseiller qui en ont délibéré.

Juin 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VILLENEUVE SAINT GEORGES - RG n° 20/00080 APPELANT Monsieur [C] [X] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Latifa MASKROT EL IDRISSI

demeurant [Adresse 5] représentés par Me Steeve ROHMER, avocat au barreau de MULHOUSE - partie défenderesse - CONCERNE : Prêt - Demande en remboursement du prêt Le Tribunal composé de Ziad EL IDRISSI

C B, représenté par Me El Idrissi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a

The applications concern criminal proceedings instituted against the applicants in connection with their alleged participation in the activities of Hizb   ut-Tahrir al-Islami (the Party of Islamic

page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s877C431D { width:131.93pt; display:inline-block } .sB237106A { width:192.95pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 23477/08 présentée par İdris

s80E2F039 { width:6.54pt; display:inline-block } .s15C14C6D { width:213.44pt; display:inline-block } .s50B7D056 { width:182.94pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 76004/11 İdris

    In 2003 the Tajikistani authorities arrested the first applicant after finding leaflets published by Hizb ut-Tahrir in an outhouse belonging to him.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Lila IDBIHI

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Idrissa Cherif A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement

Mohamed X, élisant domicile chez Maître Mohamed TAHRI 24 avenue George V à Paris (75008) ; M.

  41056/10, and Mr Shchipanov, application no. 53940/15), or contested the legal classification of their acts (Mr Idrisov, application no. 2430/11, and Mr Alekhin, application no. 52289/15) or complained

C A, représenté par Me Idrissou, demande au tribunal, dans le denier état de ses écritures, après l'avoir admis à l'aide juridictionnelle provisoire : 1°) d'annuler la décision en date du 13 août 2023

[X] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Ahmed IDRISS, avocat au barreau de MAYOTTE INTIME : M.

SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME Monsieur [X] [V] [Adresse 3]/MADAGASCAR représenté par Me Emilie BRIARD de la SELARL B&J AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION substituée par Me Ahmed IDRISS

avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 179 Et Monsieur [P] [Z] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 14] [Adresse 5] [Localité 9] Défendeur Ayant pour avocat Me Idriss

B..., représenté par Me Idriss, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 février 2023 par lequel le président du conseil départemental de Mayotte l’a nommé à la direction générale adjointe

B..., représenté par Me Idriss, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle le maire de Chirongui a mis fin à son contrat de collaborateur de cabinet, avec prise d’effet

issued within 3 months from the date of the summary decision has not been published nor served on him despite the expiry of the three-month time-limit prescribed by the Arbitration Committee Directive ( Tahkim

séjour pluriannuelle valable du 26 octobre 2021 au 25 octobre 2025, a déposé une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, Mme A B, ressortissante marocaine née le 8 avril 1986 à Douar Taghia