"prise en la personne de Maître Isabelle F... ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Monsieur Joël Y..., recevable en sa demande aux fins de liquidation judiciaire de M.

inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Octobre 2022 Date de saisine : 19 Octobre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater

INTIMEE: Isabelle X... 49 Avenue Joffre 53200 CHATEAU-GONTIER Représentée par Maître ROQUETTE, avocat au barreau de LAVAL.

République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Avril 2026 N° RG 26/00068 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FJD5 Nature affaire : 30B Nous, Isabelle

No 06/03260 AFFAIRE : Isabelle X... C/ S.A.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 14 octobre 1987, Isabelle X... est décédée après la naissance de sa fille Charlotte

à Mme X...est conformé aux stipulations de l'acte de vente   ; - Constater que Mme X...ne rapporte pas la preuve de la dépréciation du bien qu'elle allègue   ; - Constater que la SCI SAINT DENIS LENINE

A..., - dire que la SCI Manu Isabelle a subi un grave préjudice du fait de l'impossibilité de vendre les murs à M.

Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 24 juillet 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 1er octobre 2025 à laquelle siégeait : - Madame Isabelle

LACHEZE, conseillère, Madame Isabelle ROHART, conseillère, Qui en ont délibéré.

Il s’impose de constater que : - l’acte de naissance initialement produit par la demanderesse s’est avéré être un faux.

No 12/ 00470 AFFAIRE : Isabelle X...

- Sur les rapports entre la France et les Comores : Il est constant qu'en l'absence de convention contraire, les actes publics étrangers doivent être légalisés pour être opposables.

- Sur les rapports entre la France et les Comores : Il est constant qu'en l'absence de convention contraire, les actes publics étrangers doivent être légalisés pour être opposables.

.- B... irrecevable ; AUX MOTIFS QU'il convient tout d'abord de souligner que les débiteurs ne précisent pas comment Isabelle B... épouse X... a pu se retrouver sans emploi, et ne justifient pas des

Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Isabelle Z... ... 44600 ST NAZAIRE Appelante, non comparante ET CONSEIL GENERAL DE

Contestant son licenciement, Isabelle X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Lyon, le 2 mars 2004. Par décision du 18 avril 2005, le Conseil de Prud'hommes a ordonné une mesure d'enquête.

CONSTATE que M. [E] [V] a rempli les engagements énoncés dans le jugement homologuant le plan de redressement et constate que l'exécution du plan est achevée.