AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462097.20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A B a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de
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Juge unique cellule 7
DTA_2004999_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
tribunal d'annuler les décisions en date du 15 septembre 2020 et 19 février 2021 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire de Saint Martin
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