de banqueroute, d'une part, d'escroquerie, tentative d'escroquerie et présentation de faux bilan, d'autre part ; qu'il y est indiqué que les fonds issus du détournement des véhicules ont quitté le patrimoine

T..., qui étaient résidents suisses, ont fait l'acquisition d'un bien immobilier situé à Saint-Jean-Cap-Ferrat ; que, les 5 novembre 1993 et 15 novembre 1995, ils ont souscrit deux emprunts, puis ont fait

au prévenu déclaré coupable de blanchiment, sans prévoir les modalités de détermination de l'étendue de la confiscation, ni aucune limite à celle-ci, et qui peuvent donc conduire à une atteinte patrimoniale

né le 13 Septembre 1948 à PATRIMONIO (20253) ... 20253 PATRIMONIO Défaillant SA GENERALI ASSURANCES IARD Prise en la personne de son représentant légal 7 Boulevard Haussmann 75456 PARIS assistée

et s'informer plus avant sur son patrimoine réel.

Elle relève que la banque ne leur a pas fait remplir de fiche patrimoniale, qu'elle n'a pas tenu compte de son patrimoine ni de ses revenus alors qu'elle se portait caution solidaire, que la CRCAM a procédé

assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine ". 8.

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Antoine X..., Jean-Baptiste Y..., Augustin Y..., Benoît Z..., Julien C... et Simon X... étaient nu-propriétaires d'un grand nombre d'actions de la société Carrefour dont le donateur, M.

nantais " et " petits patrimoines " lorsqu'il apparaît qu'elles ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine ; () / - pour l'ensemble des catégories : " patrimoines nantais ", " petits patrimoines

[D] mentionnées dans la fiche patrimoniale ; or il y est en effet indiqué que l'immeuble dont il s'agit est un bien commun.

[G] [S] ne percevait qu'un faible salaire sans aucun patrimoine, ce qui rendait leurs cautionnements de 780 000 € chacun, manifestement excessifs, - l'absence de lien patrimonial ou de contrôle sur

L'intimée lui oppose le fait que les éléments indiqués dans la fiche patrimoniale que M.

[N] a rempli une fiche patrimoniale mentionnant un revenu mensuel de 2 000 euros et un patrimoine immobilier de 520 000 euros et que son engagement était donc parfaitement proportionné.

Frères du 2 décembre 1993 ayant approuvé les cessions litigieuses, Thierry X... avait voté sans détenir de pouvoir régulièrement signé par Jean- François X..., contrairement à ce qu'il avait soutenu ;

née le 09 Mai 1951 à LEGE (44650) ... 44490 LE CROISIC représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET assistée de Me Claudine BLANDEL-BEJERMI INTIMÉ : Monsieur Jacky Gilbert

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du patrimoine

C/ Jean-Paul Y...