Comparante concluante par la SCP LEMAL ET E GUYOT, avoués à la Cour et plaidant par Me GENEIX de l'ASSOCIATION MASSOT- PARRINELLO, avocats au barreau de PARIS. Maître X...

Comparante concluante par la SCP LEMAL ET E GUYOT, avoués à la Cour et plaidant par Me GENEIX de l'ASSOCIATION MASSOT-PARRINELLO, avocats au barreau de PARIS. Maître X...

les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre

SOCIÉTÉ TÉLÉCOM ITALIA, dont le siège est 10, rue Fructidor à Paris cedex (75834), représentée par son président directeur général en exercice, la SOCIÉTÉ NUMERICABLE, dont le siège est 12/16, rue Guynemer

LE DIRECTEUR DE L'EPS DE VILLE EVRARD demeurant 202, avenue Jean Jaurès - 93330 NEUILLY SUR MARNE non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Sylvie SCHLANGER, avocate

[Adresse 1] [Localité 11] Représentée par Me Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau d'ESSONNE S.C.P.

de la SCP Guyon & David, avocat au barreau de Saint-Nazaire ET : DÉFENDEUR CARSAT Pays de la Loire agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit

Adresse 1] [Localité 1] ESPAGNE Représentant : Me Olivier Parragone, avocat inscrit près le barreau d'Aix-en-Provence, comparant Débiteur: [T] SAS [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Jean-Marie

Vu les autres pièces du dossier.

BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocate au barreau de PARIS, toque : L0034, Assistée de Me Jean-Philippe DOM de la SELARL DOM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque D0025, et de Me David

APPELANT Monsieur [W] [Q] [L] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2] ( ALGÉRIE ) de nationalité française, demeurant [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Jean-Michel AUBREE,

communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 2016, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Guyot

juridictionnelle Totale numéro 2020/011577 du 14/12/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen) INTIMEE : Société TRIVALIAU [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jean-Christophe

UNEDIC DELEGATION AGS CGEA [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Guillaume DES ACRES DE L'AIGLE de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Jeanne

GUYOT, Greffier DEBATS : A l'audience publique du 23 Novembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 Janvier 2023 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 12 Janvier 2023, par

PLAIDANT par Maître Séverine GUYOT, Avocat du Barreau de PARIS (M.447). [**][**][**] FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES : 5Titulaire de la marque "LA CENTRALE DES PARTICULIERS", déposée le 06 juillet

Décembre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE NOUVELLE-CALEDONIE, dite SIC, prise en la personne de son représentant légal Dont le siège social est sis 15 rue Guynemer

BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée de Me Philippe HERVE avocat plaidant, ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT avocats au barreau de PARIS toque R44 SCP BTSG