A..., représenté par Me Kahan, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 juin 2025 par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

de naissance n° 8831 du 11 novembre 1968 dressé sur déclaration du père qui fait état de la naissance le 6 novembre 1968 à la maternité d'[Localité 1] (Côte d'Ivoire) de [G] [X] [C], de [S] [C] né à Kaynes

Mme B, ressortissante thaïlandaise née le 19 juillet 1978 à Khon Kaen, qui serait entrée en France en juin 2010 selon ses déclarations, a présenté une demande de régularisation de sa situation administrative

GREFFIER : Soline JEANSON à l’audience, Christel KAN à la mise à disposition DEBATS : A l’audience publique du 27 Février 2025 JUGEMENT : Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le

FOOD CANNES SNDA ANTIBES SNDA CANNES SARL GRASSE PRIMEURS SA BALICCO SARL AZUR MAREE SARL POISSONNERIE CENTRALE SARL SALMOIKA SARL QUAROLL SURGELES SARL MA CO PRIMEURS SARL PAC PRIMEURS SARL KAN

        Es kann sich auf die Ernennung eines einzigen Sachverständigen         beschränken.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie Certifiée Conforme délivrée le : à Maîtres Rachel HARZIC, Muriel KAHN HERRMANN, Hélène BLANC, Nathalie KILO, Charles de CORBIÈRE Copie Exécutoire délivrée

N° RG 26/00008- N° Portalis 4XYA-V-B7K-KAH du 19/01/2026 ------------------------ COUR D'APPEL [S] SAINT DENIS [S] LA REUNION CHAMBRE D'APPEL [S] [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O

; 8 que l’exclusion des partenaires homosexuels du bénéfice de la transmission du bail en cas de décès de l’un d’eux ne pouvait se justifier par la nécessité de protéger la famille traditionnelle ( Karner

be applied with some degree of flexibility and without excessive formalism, Article 34 requires that an individual applicant should claim to have been actually affected by the violation alleged (see Karner

Dans l’affaire Karner c.

Monsieur [D] fait valoir,par référence notamment à la jurisprudence liée à l'arrêt Kattner de la CJUE, que le régime de sécurité sociale national pour être compatible avec le droit de l'Union relatif à

Formation paritaire de METZ 25 Juillet 2023 22/00144 ---------------------------- Copies certifiées conformes avec clause exécutoire + retour pièces délivrées le 7 janvier 2026 à : - Me Kahn

    The general principles for assessing a claim to compensation for non ‑ pecuniary damage resulting from a violation of the right to privacy have been summarised in Kahn v.

    The general principles for assessing a claim to compensation for non ‑ pecuniary damage resulting from a violation of the right to privacy have been summarised in Kahn v.

Mme [B] [V] épouse [S] née le 08 Janvier 1991 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Bernard LEVY substitué par Maître Claire-Marie REIGNERON, de l’ASSOCIATION ALEXANDRE-LEVY-KAHN

    Représentants des parties   :   Gouvernement   :   Zaim Necatigil , agent ,   Michael Wood , conseil,   Stefan Talmon , Sülen Karabacak , Kerim Uras , Kaan Esener

Moreover, the Court can discern no question of a general interest which would justify the continued examination of the application (see, by contrast, Karner v. Austria , no.

As the Court finds no special circumstances regarding respect for human rights which require the continued examination of the case (contrast Karner v.