18/00819 APPELANTE : SAS ISS PROPRETE [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par Me Karim

■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/08045 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BEK N° MINUTE : 4/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 avril 2024 DEMANDERESSE RIVP, [Adresse 1], représentée par Maître Karim-Alexandre

DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2024 APPELANTE : CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM

Karim BADENE, Vice-Président, assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, DEBATS : 25/2/25 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 11 mai 2006, Monsieur [R] [G] a consenti à

Portalis 352J-W-B7H-C2HOY N° MINUTE : 2/2023 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 décembre 2023 DEMANDERESSE REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4], [Adresse 2], représentée par Maître Karim-Alexandre

Karim Y..., opérateur placé sous son autorité hiérarchique, de lui avoir permis de bénéficier de paiement d'heures de travail non effectuées, de s'être fait payer à quatorze reprises, entre janvier et

B une mesure de régularisation. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entaché l'arrêté attaqué doit être écarté. 6.

que celle de 2022 ne peut être imputée en l’absence de toute régularisation sur chargée de l’année 2022 et en l’absence de déduction des provisions réglées.

Représenté et ayant pour avocat plaidant Maître Karim DJARAOUANE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0511 INTIME Monsieur Jean-Michel Y... né le 07 Juillet 1948 à PARIS (75017) ...

[Z] [N] né le 07 Janvier 1973 à [Localité 14] [Adresse 9] [Localité 3] Représenté par Me Karim MRABENT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEE : Mme [W] [H] née le 23 Novembre 1980

en cause, les indices graves et concordants réunis par ailleurs et la difficulté des investigations menées dans le milieu familial ; que le réquisitoire introductif du procureur de la République, régulier

L’intéressé a fait l’objet d’une régularisation de ses droits, générant pour la période de février 2019 à novembre 2021 un indu de RSA d’un montant de 14 497,81 euros, un indu d’aide exceptionnelle pour

TELECOM ZI Magré 6 rue Léon Walras 87000 LIMOGES Appelante d'une ordonnance de taxe du Bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de LIMOGES en date du 22 avril 2016 Représentée par Maître Kahina

pris de la violation des articles 341 et 343 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que la feuille de questions de l'arrêt attaqué est ainsi rédigée

. (…) / La créance peut être remise ou réduite (…) en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.

. 114-19 du code de la sécurité sociale sans l'en informer en violation de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - l'agent qui a exercé le contrôle ne disposait pas d'un agrément régulier

Novembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : CAVALLARO Brigitte MARTOS Francis L’agent du greffe lors des débats : KALIMA

° MINUTE : Assignation du : 22 Novembre 2024 JUGEMENT rendu le 09 Avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [G] [D] [O] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Amélie BOURA de la SELARL KAPRIME