#Kort geding.#Zaak F-1/07 R.

page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }   Communicated on 17 March 2016   FOURTH SECTION Application no. 76505/14 Konrad

.-98850 KOUMAC Tous deux représentés par Me Xavier LOMBARDO de la SELARL LOMBARDO, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Février 2014, en audience publique

Case Date of the decision 9455/22 Tomasz SKRZYPACZ 21/03/2024 8381/23 Konrad BIAŁOBRZESKI AND 3 OTHER APPLICATIONS 16/05/2024 56923/21 Ramona NAWROT AND 3 OTHER APPLICATIONS 04/04/2024 50892/21 Mariola

page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 4 November 2024   FIRST SECTION Application no. 51541/19 Konrad

A..., représenté par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 juin 2023 en tant que le préfet de Mayotte lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et lui a fait

A..., représenté par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l’admettre

Konrad Bechter, ressortissant de cet Etat, le 27 février 1996, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 de la Convention (art. 32-1, art. 47);       

F B C représentés par Me Kouravy Moussa-Bé, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Bandrélé a refusé de transmettre leur demande de pension

B A, représenté par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au tribunal, dans le dernier état des écritures : 1°) d'annuler l'arrêté 2022-9764040349 du 2 novembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte lui a refusé

A..., représenté par Me Kouravy Moussa Bé, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement à

A..., représentée par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

C..., représenté par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice

née le 28 Mars 1959 à KOUMAC (98850) demeurant ... représenté par Me Patrick ARNON M. Jean-Sébastien A... né le 27 Septembre 1984 à NOUMEA (98800) représenté par demeurant ...

C A, représenté par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2020 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mai 2021, Mme A B, représentée par Me Kouravy Moussa-Bé, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mars 2021 par laquelle

B D, représenté par Me Kouravy Moussa-Bé, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 mai 2021 par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement refusé de lui délivrer le titre de séjour

document de circulation pour mineur étranger au bénéfice de Marie-Nelly B et de Marie-Naomy B ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de l'Allier de délivrer à Marie-Nelly B et à Marie Naomy-Kouaty

D A et Mme E B, représentés par Me Kouravy Moussa-Bé, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Mayotte sur leurs demandes de titres de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2024, Mme C A, représentée par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article