Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2201230_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
A F C, ressortissant sri lankais né le 27 avril 1989 à Manar (Sri Lanka), est arrivé à La Réunion le 17 septembre 2022 par voie maritime en provenance du Sri Lanka et a demandé à entrer en France au titre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201233_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
E A, ressortissant sri lankais né le 15 décembre 1969 à Manar (Sri Lanka), est arrivé à La Réunion le 17 septembre 2022 par voie maritime en provenance du Sri Lanka et a demandé à entrer en France au titre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201234_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
E, ressortissant sri lankais né le 30 mars 1981 à Kalee (Sri Lanka), est arrivé à La Réunion le 17 septembre 2022 par voie maritime en provenance du Sri Lanka et a demandé à entrer en France au titre de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302064_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Il soutient qu'il ne peut pas retourner au Danemark, dès lors qu'il risque d'être renvoyé vers le Sri-Lanka, où il encourt des risques pour sa vie.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007968629
9 juillet 1997
9 juillet 1997
de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 1995 du préfet de police décidant de le reconduire à la frontière et de la décision du même jour dudit préfet fixant le Sri-Lanka
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008150722
13 décembre 2002
13 décembre 2002
X... et fixant le Sri Lanka comme pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°) de rejeter les conclusions dirigées contre cette décision présentées par M.
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008078835
7 juillet 1999
7 juillet 1999
X... avait établi l'existence de circonstances faisant obstacle à sa reconduite à destination du Sri-Lanka ; Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que si M.
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008090261
29 juillet 2002
29 juillet 2002
par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val-d'Oise fixant le Sri Lanka
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0415DEC001645812
15 avril 2014
15 avril 2014
This, too, cast doubt on the claim that she had left Sri Lanka in the circumstances described.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201248_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
E A, ressortissant sri lankais né le 13 mai 1985 à Jaffna (Sri Lanka), est arrivé à La Réunion le 17 septembre 2022 par voie maritime en provenance du Sri Lanka et a demandé à entrer en France au titre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201680_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
décembre 2022 par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300055_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En premier lieu, la décision contestée vise l'article L. 333-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que le requérant provient du Sri Lanka.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00451_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
d'annuler la décision du 27 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement vers le Sri Lanka
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00452_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
d'annuler la décision du 27 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement vers le Sri Lanka
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00453_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
d'annuler la décision du 27 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement vers le Sri Lanka
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00692_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
d'annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement vers le Sri Lanka
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300080_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement vers le Sri Lanka
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:1110DEC001449203
10 novembre 2005
10 novembre 2005
The applicant complained that his expulsion to Sri Lanka would amount to inhuman treatment.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6035dc886a6cb5430385740b
10 février 2016
10 février 2016
Les socie'te's CREATIVE CYCLES PVT et GREAT CYCLES PVT n'ont pas e'te' en mesure de de'montrer la re'alite' des coûts lors de la mission communautaire au Sri Lanka.
Source officielle9ème chambre
DTA_2406431_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
février 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 24 novembre 2023 de l’autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka
Source officiellePage 22 sur 122