De février 2014 à juillet 2015, la société Uber France a lancé, sous le nom d' « UberPop », un service consistant, grâce à une application mobile, à mettre en relation des particuliers entre eux, les uns

domiciliés tous deux [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 18 mars 2014 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant à la Caisse de crédit mutuel d'Aumetz Landres

Thierry E... avait une parfaite connaissance de la configuration des lieux; qu'il est constant qu'il a omis d'attirer l'attention de son cocontractant sur la dangerosité de la route menant de Saint-Lary

Les juges retiennent que si, peu de temps auparavant, un major avait donné l'ordre de ne pas faire usage de lanceur de balles de défense en direction de l'autre rive de la Vilaine, où se trouvait M.

refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l’instruction donnée le 22 janvier 2019 se rapportant à l’usage des caméras-piétons par les forces de l’ordre équipées de « lanceurs

du code de la sécurité intérieure concernant l'utilisation des LBD 40, grenades GLIF4 et gaz lacrymogènes ainsi que de l'instruction du ministre de l'intérieur du 1er août 2017 autorisant l'usage du lanceur

La requête a été communiquée le 7 août 2023 à la commune de Lagery qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.

d’alerte – L’approche européenne actuelle consiste à considérer que la cessation des fonctions ne fait pas obstacle à la protection des lanceurs d’alerte.

En ce qui concerne la décision portant refus de statut de lanceur d'alerte : 6.

B au regard de son objet statutaire ; - le statut de lanceur d'alerte de M.

l'arrêt PARTIE EN CAUSE Bordereau N° du X née le............61 filiation ignorée de nationalité française, directeur de publication demeurant................ 92 libre, représentée par Maître Bruno LANDRY

" ; que sur autorisation obtenue en vertu de ce titre, elle a fait procéder à une saisie-contrefaçon des chaussures de sport "Plato basket" et "Plato speaker", le 18 mars 1993, dans le magasin "Free lance

..] , a formé le pourvoi n° R 19-21.503 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2018 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société d'Exploitation du Casino de Bourbon Lancy

donc invoquer son statut de lanceur d’alerte pour faire échec à la sanction.

par le tribunal de commerce de Paris qui : [* l'a déboutée de sa demande de paiement d'une somme de 2 800 000 francs de dommages et intérêts au titre de la résiliation du contrat de concession LANCIA

C en qualité de lanceur d'alerte le 17 février 2021. M. C a rendu compte de cette audition à sa hiérarchie par un rapport du 20 février 2021.

automobiles et s'obligeait à garantir son locataire de tous troubles ou évictions et la SEGB à ne réparer que les véhicules vendus par la GGB, soit les véhicules de marques Alfa-Roméo, Autobianchi et Lancia

des prud'hommes de Paris, et, d'autre part, sa carrière et sa vie sont bouleversées, sa réputation ruinée et sa santé mentale affectée alors qu'il devrait bénéficier des mesures de protection des lanceurs