CETAT39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Contentieux - Indemnité due au cocontractant - Liquidation de ladite indemnité.

P... étaient dus, en tout ou partie, aux opérations concurrentes que la société Point S laissait se dérouler à proximité immédiate de son établissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

statuant sans prendre en considération les éléments médicaux produits et alors, d'une part, qu'elle avait constaté que la salariée avait vu ses fonctions modifiées au retour de son congé parental, ce qui laissait

l'ordonnance d'avoir accordé l'autorisation demandée, alors, selon le pourvoi, qu'en désignant un second officier de police judiciaire par une formule volontairement cumulative ou alternative, le juge laissait

X... qui, le jour même, a indiqué à son assureur qu'il le lui laissait avec le soin de régler l'affaire avec la compagnie de crédit-bail ; qu'il a cessé de régler les loyers et que l'assureur n'a pas pris

[Z] faisait valoir que le compte bancaire avait été ouvert sous l'intitulé « SEGINE BRUYERE 2 » ce qui laissait planer un doute sur son caractère séparé du syndic, la société Ségine, de sorte que son mandat

l'intéressé a éventuellement été investi de fonctions particulières par le syndicat auquel il est affilié ; qu'en s'abstenant de rechercher si la stagnation de la carrière du salarié avant l'année 1996, laissait

dans son offre de reprise, Mme Y... s'est bornée à proposer une clause de substitution au profit d'une société en cours de création, sans autre limitation ; que cette offre, qui pouvait être refusée, laissait

Dans cette déclaration, il était indiqué que la société ADDICTPHARMA représentait la société LASHILE BEAUTY depuis le 30 septembre 2021.

Par un courrier, enregistré le 3 octobre 2022, le maire de la commune de Labrit informe le tribunal que Mme A B a obtenu satisfaction.

sommation de payer, la cour d'appel n'aurait pu fixer le point de départ des intérêts moratoires de la somme due par Mme Y... aux consorts A... au titre de la transaction à la date du jugement homologuant ladite

décidé que le contrat de travail de Mme X..., salariée de la société Clinique Les Cigognes en qualité d'agent hospitalier, ne s'était pas poursuivi avec la société APR Nettoyage lors du transfert à ladite

permet d'imputer les heures à temps plein dans le minimum de 25 % des heures de travail responsable payées au taux plein ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions impératives de ladite

l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale ; qu'en décidant d'annuler l'appel de la cotisation subsidiaire maladie adressé au cotisant faute pour l'URSSAF d'avoir appelé la cotisation avant ladite

X..., l'arrêt a introduit une incertitude sur la composition de la juridiction, qui ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité de ladite juridiction " ; Attendu que

composition en juin 1983 était différente de celle déclarée à la préfecture de la Drôme lors de la création de l'association le 26 janvier 1982, sans que cette nouvelle composition ait été notifiée à ladite

que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18e chambre, section B, 14 mai 1987) d'avoir dit qu'elle ne pouvait réclamer à Mme X..., pharmacienne, le montant de ladite

disposition un local pouvant servir utilement de loge de concierge, à lui rembourser le montant des loyers qu'il avait dû payer afin de se procurer un tel local tant qu'il n'avait pas été satisfait à ladite