S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale

A... ait saisi l’administration d’une demande indemnitaire préalable à la saisine du juge administratif.

dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles, chargée de donner aux ministres compétents un avis sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont ils sont saisis

  Dirk Goedhart («   le requérant   »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme («   la Commission   ») le 4 février 1997 en vertu de l’ancien article  

  Laurentius Stroek et Cornelius Stroek («   les requérants   »), avaient saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme («   la Commission   ») le 23 mai 1997 et le 3 juin

Française [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Maddy BOUDHAN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : J130 - N° du dossier E0004L9F Plaidant : Me Laurent AZOULAI de la SELEURL LAMLA

LAYLY Eric, M. CAGNAZZO Romain, Assesseurs. Prononcée le 15 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

APPELANT : Monsieur [Z] [H] né le 01 Mars 1974 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Laila SAGUIA, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : S.A.R.L.

Attendu que le tribunal est saisi sur le fondement de l’article 24 alinéa 8 de la loi de 1881   ; que ce texte fixe définitivement le débat en application de l’article 53 du texte précité   ;

BUENA VISTA dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Layla TEBIEL de la SCP CABINET

A lala suite de l'effondrement de partie de l'ensemble immobilier causant des désordres affectant tant les parties communes de la copropriété que les parties privatives de plusieurs copropriétaires, dont

APPELANT Monsieur [H] [I] demeurant Domicilié chez Monsieur [O] [I] - [Adresse 2] représenté par Me Layla TEBIEL de la SCP BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Monsieur

    Ms   Laila Assakali, Mr   Yahya Assakali, Mr   Jacques Ballouey, Ms   Habiba El Jarroudi and Ms   Farida Sarr-Trichine are represented by Mr   Grégory Thuan

Dursun Karatas («   le requérant   ») et Zerrin Sari («   la requérante   »), avaient saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme («   la Commission   ») le 4  

  Anton Plantarič et Mme Sonja Plantarič, («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 10   janvier 2000 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme

A lala suite de l'effondrement de partie de l'ensemble immobilier causant des désordres affectant tant les parties communes de la copropriété que les parties privatives de plusieurs copropriétaires, dont

[C] [W] a saisi le juge des référés d'une demande de rectification d'une erreur matérielle affectant le point de départ du délai de l'astreinte fixé dans le dispositif de l'ordonnance.

née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 7] (ALLEMAGNE) [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Jean NGAFAOUNAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C. 434, Substitué par Me Laila