des chefs de contrefaçon ou falsification de billets de banque ayant cours légal en FRANCE et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

Le préfet fait grief à l'ordonnance de décider de la remise en liberté de M.

à la procédure de comparution à délai différé et indiquer les actes dont les résultats étaient attendus, l'arrêt attaqué énonce que ces précisions ne visent qu'à informer le juge des libertés et de la

. ; "aux motifs que, la mise en liberté ordonnée par le juge des libertés et de la détention, compte tenu d'une difficulté procédurale ne saurait limiter les pouvoirs du juge d'instruction quant à la

territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

d'appel de RIOM, en date du 31 juillet 1991, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec port d'arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 décembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande de mise en liberté

libertés et de la détention ; que, par ailleurs, cette ordonnance, qui a suspendu les effets de la décision de mise en liberté de la personne détenue jusqu'à ce que la chambre de l'instruction statue

du commerce et de l'industrie, dont découle la liberté de la concurrence, l'interdiction d'exercice d'une activité prononcée par le juge doit être limitée aux seuls comportements déloyaux ou parasitaires

Le juge des libertés et de la détention a été saisi par M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

arrêts n° 522 et 523 : Sur le premier moyen proposé pour la société Immorivages, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LPG FINANCE INDUSTRIE, contre l'ordonnance du juge des libertés

La société Telecom Italia a formé un recours en annulation de la sentence rendue par le tribunal arbitral le 1er septembre 2018. 4.

du 22 novembre 1993, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de vols avec port d'arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté le 29 octobre 1993 sa demande de mise en liberté

à titre libéral", la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré d'un prétendu dénigrement des praticiens libéraux, a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 349 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

, ou l'application qui en est faite ne doivent pas empêcher le justiciable d'utiliser une voie de recours disponible ; que l'absence d'effet interruptif ou suspensif sur le délai d'appel de la demande

contre cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au Tribunal d'avoir rejeté ce recours, alors, selon le moyen, qu'un magistrat ne peut connaître, quelles que puissent

de nature juridictionnelle comportant des garanties d'impartialité et d'équité ; que ce recours doit être instruit et jugé par un tribunal impartial ; que M.