X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 15 novembre 1996), d'avoir dit que son indemnisation, à la suite de la rupture du contrat le liant à la société Sainte-Isabelle (la Clinique), était régie par

droits, actions, obligations et engagements se rapportent à l'exploitation de la branche d'activité apportée", et que "Gers farine sera subrogée dans le bénéfice et la charge des contrats de toute nature liant

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société Parfip fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé la résiliation du contrat de "crédit-bail" liant

Y... auprès de la station RFO Mayotte ne constituant pas un élément substantiel du contrat le liant à la société RFO, lequel pouvait se poursuivre indépendamment de cette affectation, l'arrêt attaqué,

les parties sans avoir auparavant recueilli leurs observations, violant par là-même les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'aux termes mêmes du contrat liant

l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que la cour d'appel qui, pour décider qu'il entrait dans la compétence du juge des référés de fixer la date de la rupture du contrat de travail liant

lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, Mme X... se bornait à faire valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle avait été contrainte de résilier le contrat de prestation de services la liant

La locataire et le commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde font grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail liant les parties à la date du 2 octobre 2015, de dire que la locataire ou tout

libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de Mme [S] [P], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Aigle Azur, 3°/ au Syndicat national des pilotes de ligne

location de décors de spectacles; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation d'expositions à buts culturels; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne

En cas de suppression de l'accès à l'une des opérations de gestion en ligne, vous transmettrez vos instructions de gestion à l'assureur sur support papier et par voie électronique.

fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, qu'en affirmant que la consommation des lignes

cassation, d'avoir infirmé les jugements accordant aux salariés le paiement rétroactif de la prime de vol de 0,06 % prévue par le règlement au personnel navigant lors de la qualification de pilote de ligne

fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, qu'en affirmant que la consommation des lignes

les caractéristiques techniques des communications assurées par ces derniers et sur la localisation des équipements terminaux, à l'exclusion de l'identification des interlocuteurs des titulaires des lignes

l'annulation du mariage et, en conséquence, de rejeter leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le prononcé de la nullité du mariage célébré entre anciens alliés en ligne

le mur où on les pratique et ledit héritage ; que cette distance se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne

Après la mise en ligne, le 8 juin 2016, sur le site [...], des propos suivants : "P... : nos lois antiracistes sont les plus répressives du monde ... mais c'est pas assez". " P..., l'homme qui se rêve