PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Loiret

Y... un chalet en bois implanté sur un terrain qu'il louait à son propriétaire, M.

(le loueur) a loué à M. N...

vétusté du bien immobilier, est fondé à se prévaloir du cas fortuit, exonératoire de tout dédommagement vis-à -vis du locataire dont le bail est résilié de plein droit, lorsque la ruine de la chose louée

paiement d'une indemnité d'occupation, alors : « 1°/ que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée

alors, selon le moyen, que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée

loyer de la société GIAC jusqu'à la remise en état des lieux, alors, selon le moyen, que si les dispositions des articles 1719 et suivants du Code civil font obligation au bailleur de délivrer la chose louée

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en résiliation du bail alors, selon le moyen,"1 / que le preneur est tenu de l'obligation principale d'user de la chose louée

d'acquisition hors taxes (3 886 230 francs) de l'immeuble auquel il était destiné, et qui n'aurait pu être remboursé que dans l'hypothèse exceptionnelle et improbable où la totalité des locaux aurait pu être louée

octobre 2017, le preneur et l'EARL des Grands Cortins ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en réparation de leurs préjudices matériels et moraux nés de la privation de jouissance des terres louées

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2023 Par mémoire spécial présenté le 12 juin 2023, la société Voyages Loyet

le ministère public sur cette demande ; qu'après en avoir délibéré, les juges du fond ont ordonné l'audition ; que le président a constaté l'identité du prévenu et qu'ensuite seulement le conseiller Louiset

et ainsi violé l'article 1103, anciennement 1134, du code civil ; 3°/ qu'en refusant d'indemniser le coût d'acquisition d'un logement adapté, après avoir constaté que la lourdeur

pour une infraction relative au bail commercial ; qu'en résiliant le bail de la société Espace 2000, aux motifs qu'elle aurait contrevenu aux dispositions de l'article 21 du décret de 1953 en sous-louant

d'application, les dispositions susvisées de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953, ensemble le statut des baux commerciaux qui s'appliquait au bail nouveau ; 3 / qu'en affirmant que la société qui louait

[L] à une amende civile de 25 000 euros, sans établir, par motifs propres ou adoptés, que l'intéressé ait agi en connaissance du prétendu usage d'habitation du bien qu'il louait, la cour d'appel a violé

louage par la SARL Daco, propriétaire ; - que celui-ci prétend que ces matériels ont été achetés par la société Diafaco et non loués à celle-ci ; - qu'il est constant que depuis 1983 la société Daco loue

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 La caisse primaire d'assurance maladie du Loiret

d'instance d'une demande d'indemnisation de leur préjudice dirigée contre l'Office national de la chasse (l'ONC) aux droits et obligations duquel vient la Fédération départementale des chasseurs du Loiret

déclare irrecevable le mémoire de la commune de Marseille déposé le 7 février 2020 et fixe les indemnités dues par celle-ci à la société Texel à la suite du transfert de propriété d'un bien qu'elle sous-louait