Jacques X... qui circulait sur le CD 1015 dans le sens Gamaches-Eu et qui devait quitter cette route sur sa gauche pour s'engager dans la rue Legout Lesage en direction du centre ville de Ponts-et-Marais

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Joseph X... à verser la somme de 46 310,96 euros à la société civile professionnelle Aubry-Marais-Perez-Bossu

code du travail ; que la cour d'appel qui constate que le courrier litigieux est daté du 16 octobre 2008, dernier jour du préavis conventionnel, ce dont il s'inférait qu'il n'avait pu être reçu par Madame

provisoire de droit ; qu'en considérant, pour calculer les salaires bénéficiant de l'exécution provisoire, à la suite de la requalification du contrat de travail à durée déterminée à temps partiel de Madame

lecture par Monsieur Pierre Kuentz, président» (arrêt p. 2, § 10) tandis qu'il résulte de ses propres mentions que la cour était composée, lors des débats, de « Monsieur Jacques Rousseau, Président ; Madame

vénale ou de remplacement de ce véhicule et non dans le montant des loyers qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat ; qu'en décidant néanmoins, pour condamner solidairement Monsieur [K] et Madame

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté Madame Marie-José Y... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire

société d'exploitation du Parc Eolien Les Grands Patureaux pour l'exploitation d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le territoire des communes de Maray

Karine, dont le siège est 10, allée du Château d'Eau, 93340 Le Raincy, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre section A), au profit de la société Mafran

pénale, contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le préjudice économique de Annie Simon, fille handicapée de Mme Marais

recueillir aucun élément de nature à conforter la thèse avancée par les parties civiles ; qu'il résulte au contraire, tant des déclarations du représentant de l'URSSAF, Jean-Michel Y..., de celles de Madame

1975, de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que Madame

Patureaux pour l'exploitation d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent comprenant 2 aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Maray

société d'exploitation du Parc Eolien Les Grands Patureaux pour l'exploitation d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le territoire des communes de Maray

caractère perturbateur est établi par les éléments du dossier ; qu'il sera en outre indiqué que le 30 juillet 1992, la mairie de Pornic avait rappelé aux gérants de camping, notamment celui de "la Madrague

gestion, la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG, Sarl, [Adresse 2] dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Carine SMADJA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1434, Me Estelle MADRAY

de celui-ci, à savoir sa qualité d'averti ou de profane, ainsi que les informations dont il disposait et la finalité de l'exercice de son droit de rétractation ; qu'en se contentant de relever que Madame

ne pourrait être éventuellement sanctionnée qu'au titre d'un abus de la liberté d'expression et de création sur le fondement exclusif des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en l'espèce, Madame

Bernard X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la revendication 1 était valable alors, selon le pourvoi, d'une part, que ni le jugement confirmé ni les conclusions en cause d'appel de Madame Chantal

AUX MOTIFS QU'aucune délégation écrite de pouvoir ayant comme bénéficiaire Madame [W] [Z] n'est versée aux débats ; il a été soutenu, et non contredit, qu'elle ne dispose pas d'une telle délégation de